Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

À l'alinéa 29, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et au...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. Il est proposé de rendre obligatoire la possibilit...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; « – si la majorité des deux tiers des communes impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer le mot : « envisagés ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis. Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Les modalités d'instruction et de déliv...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les cond...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ». Exposé sommaire : Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Il semble utile de prévoir express...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORATION ET D'EXPLOITATION ET DÉFINITION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article X : En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non ...

 « TITRE Vter « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article X : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A − L'article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié : « a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l'existence de l'activité minière ou ...

 « Titre VII « Travaux miniers Article X : Le code minier est ainsi modifié : 1° Le livre Ier est ainsi modifié : a) L'article L. 162‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1. – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui peuvent présenter des dangers ou d...

Le code minier est ainsi modifié : I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4 – En application de la procédure “silence gardé vaut rejet ” définie à l'article 23 du décret n° 2006‑648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, le ministre chargé des mines ne peut pas a...

L'article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 163‑5. – Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation des voies de communication de la mine et des autres m...

À la seconde phrase de l'article L. 122‑3 du code minier, les mots : « donne lieu à une » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas d' ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis d'exploration. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c...

 « TITRE V bis « TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adaptées par le présent code en application de l'articl...

Le code minier est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'article L. 163‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fixées à l'article L120‑1‑1 du code de l'environnement....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'...

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Au chapitre III du titre VI, les articles L. 163‑4, L. 163‑5, L. 163‑6 et L. 163‑9 sont ainsi rédigés : « Art. L. 163‑4. − Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l...