Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
64 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL405 au texte N° 3318 - Article 1er (Retiré)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Gueugneau, Mme Martin...
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...
11/01/2016 — Amendement N° CL461 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...
11/01/2016 — Amendement N° CL460 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence D...
I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...
11/01/2016 — Amendement N° CL411 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Roig, M....
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 10 000 000 d'euros. En ...
