Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3253‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253‑1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement insère dans les missions de l'INAO l'accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l'engagement des productions vers la qualité r...

Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un l...