Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1253‑1, les mots : « entrant dans le champ d'application d'une même convention collective » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Les articles L. 1253‑17 et L. 1253‑18 sont abrogés ; 4° L'article L. 1253‑10, est...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. – L'article L. 342‑29 est ainsi modifié : 1° Après le mot « interdépartementale » il est inséré le mot « , ...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots :« les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure à...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3253‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253‑1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en ...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture. « Elles sont con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaitre aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il ...

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 » ; II - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République a fixé au 1er janvier 2017 le transfert de la compétence « Promoti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement consacre l'importance et la légitimité du principe de compensation du handicap montagne par des aides spécifiques visant à compenser les surcoûts inhérents à la construction ou ...

Le début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subvenir aux besoins ...

Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un l...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financier...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la mon...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 10° Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 11° Reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 12° Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploita...