Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 16)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’ea...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’une des raisons d’être des UTN est de permettre l’urbanisation en discontinuité, et que l’exigence d’une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l’urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées ...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

Dans la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pou...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 342‑28 est inséré un article L. 342‑28‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-28-1. – Les associations visées à l'article L. 342‑27 peuvent se fédérer au sein d'un Comité national de coordination, créé sous forme d'association. Cette association est chargée, à l'échelle nationale, de repré...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la m...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5-1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du présent code, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme sont annexées au permis de construire. » E...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...