Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je trouve que cet amendement est très bien, monsieur le secrétaire d’État, mais pourriez-vous préciser un point concernant les logements qui figure, me semble-t-il, non dans son texte mais dans l’exposé des motifs ? Lorsqu’une collectivité locale – une commune, une communauté de communes – a acheté ces biens, les logements qu’ils comportent év...

En tant que rapporteur de la mission « Agriculture » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR, je voulais vous poser deux petites questions, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, vous augmentez de 85 % à 100 % le retour de l’impôt qui était affecté au CASDAR, ce qui représente à peu près 22 mill...

Je ne peux qu’appeler mes collègues à adopter cet article, puisqu’il introduit une mesure que je réclame depuis des années. À la fin de l’année 2013, les 4 milliards d’euros de dette qui restaient ont été transférés dans la dette de l’État. Tel est le coût de la triste affaire du Crédit Lyonnais, qui n’est pas tout à fait terminée, puisque je ...

…et favorable à ce que l’on revienne sur l’erreur qui a consisté à supprimer les recettes publicitaires des chaînes publiques.

J’étais contre et je n’ai pas changé d’avis ! Je ne change pas d’avis, moi, que je sois dans la majorité ou dans l’opposition. Je ne suis pas du genre à me coucher : j’ai des convictions et je m’y tiens. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous demander, au nom du groupe UDI, quelle est la position du Gouvernement su...

Quelque chose m’échappe, monsieur le secrétaire d’État. Vous serrez les boulons partout s’agissant des dépenses, et ce n’est pas moi qui vous le reprocherai, mais vous augmentez de 3 euros, soit 2,2 %, la redevance audiovisuelle. Ce n’est pas cohérent ! Vous réduisez les recettes des chambres d’agriculture, de commerce, des métiers.

Partout baissent les plafonds des impositions de toute nature affectées à un tiers. Pourquoi n’est-ce pas le cas de la redevance audiovisuelle, qui est un impôt et ressortit à la catégorie des impositions de toute nature ? Je suis un peu étonné ! Vous voilà pris en pleine contradiction.

La première partie de vos propos, que j’approuve, n’est pas suivie d’effets. Pourquoi augmentez-vous la redevance de 2,2 % ? Je ne comprends pas ! Nous vous proposons une solution pour échapper à l’imposition de toute nature, pour quelques recettes publicitaires et de façon très encadrée bien entendu, mais vous ne le voulez pas. Pourriez-vous n...

Nous voici à l’article 31 qui est tout de même l’article central de cette première partie du PLF. Globalement, on ne réduit plus les déficits et malgré une hypothèse de croissance – d’ailleurs excessive – de 1 %, la baisse des déficits prévue l’an prochain est à peine de 0,1 %. Autrement dit, nous constaterons en 2015, comme en 2014, une augmen...

Il est vrai que, pour la poignée de députés qui suivent le projet de loi de finances, il y a quelque chose de désespérant. Cela ne fait que vingt et un ans que je supporte ce désespoir…

…qui consiste, quand quelques petits amendements – que l’on soit pour ou que l’on soit contre – passent, à les voir sabrer en seconde délibération. Heureusement, nous ne sommes plus qu’une poignée pour assister à ce désastre. Ceux qui viennent se demandent à quoi ils servent, qu’ils siègent dans la majorité ou dans l’opposition. De quoi discut...

De 34 millions ! Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc l’Assemblée croire qu’elle sert encore un peu à quelque chose de temps en temps…

Notre collègue Michel Piron, qui ne peut pas être parmi nous cet après-midi, avait déposé un amendement identique. Madame la rapporteure générale, vous avez soulevé deux problèmes de limitation dans le temps. Mais si l’amendement de M. Lurton était modifié de manière à intégrer ces deux limites temporelles dont vous déplorez l’absence, y serie...

Monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention car dans certaines situations le propriétaire de la nue-propriété et de l’usufruit ne se confondent pas. Il peut se trouver des situations de démembrement. Dans ce cas, vous allez geler la situation. Dans un grand nombre de successions, on laisse à la veuve l’usufruit toute sa vie et les a...

Si les nus-propriétaires font un don à l’usufruitier – en général, on donne l’usufruit à la veuve mais cela peut être l’inverse, il y a tous les cas de figure –, est-ce que le dispositif marchera ?

Lorsque la commission a travaillé sur la question de l’imposition des ménages, nous avons découvert qu’il existait des variations très préoccupantes du bloc comprenant l’impôt sur le revenu, la PPE et l’ensemble des prestations sociales. Ainsi, des personnes modestes qui gagnent 100 euros de plus peuvent se voir prélever jusqu’à 73 euros ! L’ex...

Il me reste à évoquer la constitutionnalité de l’article 2, madame la présidente. J’ai posé la question cette nuit, mais M. le secrétaire d’État n’y a pas répondu. Existe-t-il un risque d’inconstitutionnalité, lorsque l’on sait que le taux marginal de 28 % redescend à 14 %, pour remonter ensuite jusqu’à 45 % ?

Je ne le trouvais pas si mal, l’amendement Goldberg. Quelle différence y a-t-il, monsieur le secrétaire d’État, entre acheter un terrain constructible puis le donner à l’un de ses enfants, et lui donner de l’argent pour qu’il l’achète directement ? La différence, c’est que l’on ne paie pas de droits de mutation à titre onéreux aux conseils gén...

Et bien quoi, vous n’aimez pas la famille ? Il faut l’aimer, car elle constitue la cellule de base d’une société. Soyons un peu pragmatiques : que propose le Gouvernement ? De mobiliser une partie de l’épargne familiale pour loger des descendants. Cela permettrait de desserrer la pression sur le parc de logements. Si vous préférez que nos con...

Je dirai avec un peu d’humour que l’amendement de notre collègue Sansu, membre du groupe communiste et apparentés, aboutit à vider l’ISF de sa substance ! Peut-être notre collègue n’a-t-il pas mesuré les conséquences de ce qu’il propose ?