Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Si vous achetez un terrain constructible et que vous le donnez à l’un de vos enfants une semaine plus tard, vous êtes éligible au dispositif de l’article 6. Si vous lui donnez l’équivalent en numéraires pour acheter le terrain, quelle est la différence ?
Si l’on achète un logement pour placer de l’argent et le mettre en location, la société y trouve son intérêt. Vous ne le contesterez pas. Si deux familles bénéficiaient du dispositif et en profitaient pour loger chacune l’enfant de l’autre famille, vous trouveriez cela très bien. Alors que s’ils elles logeaient leur propre enfant, cela n’aurai...
Vous proposez en effet, cher collègue, un taux marginal de 50 % augmenté du prélèvement de 4 % que vous n’abrogez pas et des prélèvements sociaux de 15,5 %, soit en tout 70 %. Or l’ensemble composé de l’ISF, de l’IR et de la CSG, comme vous le savez, est plafonné à 75 %. Vous allez donc vider l’ISF de sa substance, ce qui est complètement exces...
Ce n’est pas le genre de choses qui m’obsèdent, monsieur Emmanuelli. Est-ce que je me trompe, monsieur le secrétaire d’État ?
Cela est-il constitutionnel ? Je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d’État, pour la raison très simple que le Conseil constitutionnel ne raisonne pas en taux moyen mais en taux marginal. L’un des inconvénients de la réforme que vous proposez est d’accentuer la progressivité de l’impôt payé par ceux qui y entrent puis de la réduire et l’...
Cet amendement est intéressant mais le dernier alinéa fera l’objet, je pense, d’un grand nombre de commentaires. La disposition proposée « n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité […], de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui » ou lorsque le donataire ne respecte pas ces conditions...
Mes chers collègues, ce débat m’étonne quelque peu. Vous connaissez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre constitution : la contribution commune indispensable à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration « doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facul...
Nous interrogeons le Gouvernement, qui ne veut pas répondre ; quant à M. Lefebvre, il a une conception de classe… Monsieur Lefebvre, pourriez-vous être un peu moderne et arrêter de montrer les vieilles lunes ? Qu’est-ce donc que cette idée de classe ? Votre comportement relève du racisme social.
Revenons-en au fond : est-ce normal qu’une personne célibataire gagnant 30 000 euros ait le même revenu après impôt qu’un couple qui gagne 30 000 euros et qui a trois enfants ? Bien sûr que non ! Votre position serait d’ailleurs anticonstitutionnelle, monsieur Lefebvre.
Nous demandons donc au Gouvernement jusqu’où ira la baisse du plafond du quotient. Veut-il descendre en dessous de 1 500 euros, veut-il arriver à 0 euro ? La thèse de notre collègue Dominique Lefebvre aboutirait en effet à cela, ce qui est anticonstitutionnel, mon cher collègue.
Il concerne l’alinéa 31. Le projet de loi modifie le dispositif Pinel afin notamment de permettre aux investisseurs de louer le bien acquis à leurs ascendants ou descendants, mais le dispositif n’entrera pas en vigueur pour eux à la même date que pour les autres catégories de locataires : pour les ascendants et descendants, ce sera au 1er janvi...
En effet, nous aimerions comprendre ! Pourquoi ce décalage ? Pourriez-vous expliciter les raisons de votre avis si laconique, madame la rapporteure générale ? Peut-être sont-elles très bonnes mais a priori, je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les deux cas de figure : il s’agit d’une simple question d’égalité, le problème de fond ...
Étant donné votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État, l’UDI est prête à retirer son amendement !
Je rappelle que les deux taux de 3 % et de 4 % de la contribution sur les hauts revenus ne portent pas sur le revenu fiscal, mais sur le revenu fiscal de référence.
Il est donc d’autant plus pertinent de s’interroger, comme l’a fait M. Carrez, sur l’évolution de l’assiette pour le dernier décile de revenus, et même le dernier centile, voire le dernier millième. Il n’y a là en effet nulle perturbation : en deux ans, l’effondrement se chiffre à environ 200 millions sur 600 millions en tout, soit un tiers. Ai...
Nous nous réjouissons donc de ce débat. Pourquoi ? Parce qu’il porte sur les facteurs de la croissance économique. Certains croient que la croissance, c’est uniquement le facteur travail ; d’autres, que ce ne sont que les équipements et le capital.
En réalité, il s’agit d’un équilibre entre les deux. Il faut encourager les équipements parce que c’est à travers eux qu’on intègre les progrès technologiques. Regardez les taux de croissance de la France, et leur évolution à long terme. Ils ne font que baisser, pas depuis deux ans, pas depuis cinq ans, depuis presque quinze ans. Qui se souvi...
Je ne comprends pas cet amendement de nos collègues écologistes. Tout d’abord, il devrait fixer un plafond de revenu fiscal, car comment définir ce qu’est un ménage riche ? À quel niveau de revenus fixer la limite ? J’ajoute que le fait de le pas prévoir de limite dans la loi est probablement inconstitutionnel. Par ailleurs, il ne serait pas ...
Il s’agit d’un vieux débat, chers collègues, datant d’avant la Première guerre mondiale.
Bref, ce n’est pas la conjugalisation qui a été retenue à l’époque mais la familialisation : on a imposé la notion de foyer fiscal et on a branché là-dessus toute une politique familiale, à coup de crédits d’impôt et autres. Les enfants, il faut y faire bien attention, ne sont pas pris en compte de manière proportionnelle. Le troisième, par exe...
