Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Si l’on évalue cette mesure dans deux ou trois ans, on constatera une accélération, surtout en fin d’année – comme d’habitude ! –, puis une déprime ! On n’atteindra pas l’objectif de libération de terrains à construire. Voilà ce que je voulais dire !

Madame la rapporteure générale, j’ai un peu de mal avec les mathématiques, mais j’ai quand même un lourd passé. Je vous redonne les chiffres : 40 millions d’euros d’augmentation de l’impôt sur le revenu pour 320 000 foyers dans le troisième décile, cela revient à 125 euros par foyer ; et comme le revenu moyen y est de 10 500 euros, cela fait bi...

Il s’agit toujours du même débat : vous avez prévu un an, je propose de prolonger la durée de deux ans. Allons au moins jusqu’à la fin de votre mandat, soit en 2017 – en théorie, mes chers collègues : il faut toujours être prudent ! Un peu de stabilité pendant au moins trois ans !

Notre collègue a raison de poser la question car il faut distinguer selon que l’on est organisé en société ou pas. Si l’on est organisé en société, le secrétaire d’État dit vrai et le régime du mécénat d’entreprise s’applique. Dans le cas des entreprises personnelles, qu’il s’agisse des agriculteurs, des marchands de quatre saisons ou des pêche...

Le groupe UDI propose cet amendement qui tend à compléter le rapport annexé en introduisant l’engagement que la dette publique ne dépassera pas cent points de PIB. Puisque le ratio d’endettement culmine à 98 % dans les projections gouvernementales, cela ne devrait pas vous gêner. Par contre, s’il y avait un dérapage, il faudrait alors respecte...

Si vous votez contre cet amendement, chers collègues de la majorité, c’est qu’au fond, vous ne croyez pas à vos projections et au rapport annexé ! Sa mise au voix sera l’heure de vérité pour la majorité.

Mon amendement est d’une extrême modération : je vous rappelle que, dans le traité de Maastricht, nous nous sommes engagés à limiter la dette publique à 60 % du PIB dès lors que nous sommes en excédent. Je me suis tué à dire, quand nous avons discuté de cela, qu’il faudrait, pour atteindre cet objectif, que nous soyons structurellement en excé...

Mme Berger est une toute jeune députée : elle ne connaît pas en détail l’histoire de ce qui s’est passé ici depuis vingt et un ans. Elle nous explique que nous avons franchi la limite de 60 % de dette rapportée au PIB en 2003 : c’est exact. Mais je crois me souvenir qu’entre 1997 et 2002, ce n’était pas l’opposition actuelle qui était au pouvoi...

Une question est taboue pour le Gouvernement : l’évolution des effectifs réels de l’État – je ne parle pas des effectifs ouverts, mais bien des effectifs réels. On ne peut pas stabiliser la masse salariale sans prendre un certain nombre de mesures, dont la réduction des effectifs. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous confirmer que...

Comme d’habitude, nous tenons à poser la question des causes de l’écart croissant entre le déficit structurel et le déficit effectif. Je vois que même Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d’État et bien d’autres commencent à s’interroger.

puisque l’écart croissant montre que les hypothèses sous-jacentes ne sont plus cohérentes ! C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression pour la énième fois. Mais je ne désespère pas que les esprits mûrissent peu à peu.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question ! Ma question est la suivante : comment évolueront les effectifs réels de la fonction publique d’État, y compris les contractuels ? Je parle des effectifs réels, pas des effectifs théoriques. Dans le projet de loi de finances pour 2015, le schéma d’emploi de l’État avance les ...

Le groupe UDI est hostile à ces deux amendements, ne serait-ce que pour les raisons indiquées par M. le secrétaire d’État : les propositions qu’ils contiennent sont contraires à la loi organique comme à nos engagements européens. Mais il existe aussi une autre raison de repousser l’amendement de M. Cherki. Certes, nous versons 21 milliards d’e...

Bien sûr. Mais pour autant, la somme qu’il faudrait exclure du calcul du déficit n’est pas ces 21 milliards du prélèvement européen, mais la différence entre ce montant et celui des fonds dont bénéficie la France. Or si certains sont versés au budget national – en matière sociale et agricole, notamment –, ce n’est pas le cas de tous : les 7 mil...

Le groupe UDI a déposé cet amendement pour faire réfléchir l’ensemble de la représentation nationale sur le concept de solde structurel. Admettons que les hypothèses implicites – sur lesquelles je reviendrai – retenues par le Gouvernement ne sont pas trop éloignées de la réalité, que constatons-nous ? Je vais ajouter le solde structurel pour 2...

Si l’existence de cycles, hypothèse sur laquelle repose implicitement le calcul du solde structurel par rapport au solde effectif, est avérée, alors ces cycles ont maintenant une durée d’au moins dix ans. En effet, l’écart ne cesse de se creuser, ce qui signifie que nous nous situons en bas de cycle – on ne voit toujours pas l’écart se réduire....

Les cycles historiques duraient de cinq à six ans – trois ans de hausse et trois ans de baisse, ou plus exactement de freinage, autour d’un trend. Ce n’est absolument pas ce que l’on constate ces dernières années, depuis la crise. Je pense donc que le traité, qui reprend ce concept antérieur à la crise, est aujourd’hui inadapté.

L’objet de mon amendement est donc de remplacer, à la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, le solde structurel par le solde effectif.

Je n’ai jamais dit que l’histoire économique ne connaissait pas de cycles Juglar ni de cycles de Kondratiev. Ces cycles existent ! Je dis simplement qu’à compter de la crise de 2008-2009, on ne les retrouve plus. On ne retrouve plus non plus de trend de croissance. Les études de Juglar et de Kondratiev ont mis en évidence un taux de croissance...

Vous dites que la notion de solde structurel est prévue par un traité. Mais on peut quand même s’interroger – je le dis d’autant plus que je suis profondément européen. Deuxième question : madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, vous n’expliquez pas pourquoi l’écart entre les soldes structurel et effectif est croissant. ...