Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Ceux qui ont participé aux travaux du groupe de travail sur l’impôt sur le revenu s’en sont vite aperçus : le problème touche à l’ensemble des impôts et des prestations liés à l’imposabilité ou à la non-imposition. Selon les études, un célibataire dont les revenus passeraient d’un demi-SMIC à un SMIC, se verrait prélevé sur le demi-SMIC supplé...

Vous me direz que ce n’est pas possible. Pourtant, toute une série de prestations et d’impositions – PPE, taxe d’habitation, etc. – sont liées, sans compter les prestations locales dont on n’a pas tenu compte. Et ce problème qui se pose pour les célibataires existe aussi pour les couples, entre 1 et 1,5 ou 1,6 SMIC. Et l’un des facteurs qui abo...

Mes chers collègues, l’amendement déposé par le groupe UMP est intéressant. J’ai passé plusieurs heures à lire la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour essayer de trouver les fameux 21 milliards d’économies. J’en ai trouvé 7 !

Je me permets de vous renvoyer à la page 67 de l’annexe, c’est passionnant. Vous y trouverez la façon dont est décomposée la réduction du déficit structurel entre la partie dépenses et la partie recettes pour chacun des trois blocs ; État, Sécurité sociale, collectivités territoriales. En 2013, vous trouvez 0,2 point de PIB de réduction de la ...

Pour y voir clair, il faudrait refaire, avec le nouveau barème, les calculs qui avaient été faits lors des travaux sur l’impôt sur le revenu. On verrait ainsi s’il y a une accentuation des prélèvements nets, comme nous l’avions constaté jusqu’à 73 % pour des célibataires, et encore presque70 % pour des couples mariés. Le problème, madame la ra...

En effet, et elle a eu raison. Et la Cour des comptes aussi demande où se trouvent les économies. Avec leur amendement, nos collègues de l’UMP demandent que les gouvernements, quels qu’ils soient, soient obligés d’expliciter analytiquement les mesures d’économies. Cessez de nous arrêter des histoires en prétendant que quand ça augmente moins, ...

Ce qui compte, c’est la dynamique. Quelqu’un qui augmente les revenus de la famille va-t-il subir des prélèvements aussi importants que ceux que nous avions découverts dans nos travaux ? Je n’ai pas la réponse, je n’ai que des intuitions, mais la direction du trésor pourrait nous éclairer dès demain.

Je ne vais expliquer indéfiniment que cet écart croissant devrait, toutes tendances confondues, nous interpeller sur la notion de solde structurel. Nous ne sommes pas suffisamment interpellés par l’écart croissant entre le solde structurel et le solde effectif.

Il s’agit d’un amendement important car, comme vous le savez, dans la nouvelle nomenclature de la comptabilité nationale européenne, les comptables nationaux de l’Union européenne ont reclassé – à juste raison d’ailleurs, et ce problème avait du reste été soulevé par la Cour des comptes française depuis des années – l’ensemble d’une quinzaine d...

Dès lors que nous avons intégré les crédits d’impôt remboursables à la dépense, il ne faut pas oublier non plus la recette. Le tableau présente en effet, dans le texte qui nous est soumis, des chiffres hors crédits d’impôts, qui sont une recette et une dépense. L’amendement tend donc à compléter également la ligne relative aux prélèvements obli...

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous mettez en contradiction avec vous-même. Vous avez en effet accepté tout à l’heure – à très juste titre – que nous complétions la ligne relative aux dépenses. On constatera donc une différence entre les chiffres et on ne s’y retrouvera plus. En outre, certains produits sont complexes et consistent pour u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire. Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées. N’ayons pas peur des mots : pendant de trop longues anné...

Mais après l’échec à Bercy de Pierre Moscovici, comment ne pas s’interroger à juste titre sur « la capacité du braconnier à devenir garde-chasse », comme l’a très justement relevé la députée néerlandaise Sophie In’t Veld ? Alors que la crise n’est pas encore éteinte, la France devrait être un moteur au sein de l’Union européenne, main dans la m...

Le Gouvernement, lors de son arrivée au pouvoir il y a deux ans et demi, prévoyait dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 une baisse du taux d’endettement de la France à 90,5 % du PIB dès 2014 et 82,9 % du PIB en 2017. On en est bien loin ! Cet objectif a également été abandonné et selon les nouvelles prévisions, l...

Je le dis depuis des années, cher collègue. Le groupe UDI a toujours dit qu’il est vital de mettre fin à la spirale de l’endettement.

Sans doute ne connaissez-vous pas mes votes, chers collègues, car j’ai voté deux fois contre le budget et me suis abstenu une fois au cours de la dernière législature.

Une telle exigence répond à trois impératifs qui devraient nous réunir tous et transcender les clivages politiques : un impératif éthique afin que notre pays ne fasse pas peser sur les générations futures la mauvaise gestion passée ; un impératif économique afin de ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages ni freiner la croissan...

La Cour des comptes a pourtant indiqué que la dépense publique a atteint un record et que la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors même que selon Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ». Vous aviez annoncé pour 2013 une baisse de la ...

Quant à l’économie de 21 milliards d’euros annoncée pour 2015, où est la vérité ? J’ai tenté de répondre à la question suivante : où sont les vraies économies ?

Observons tout d’abord que la part des dépenses publiques, hors crédit d’impôt remboursable, contrairement aux nouvelles règles européennes de comptabilité nationale, passera d’après les estimations du Gouvernement de 56,5 % du PIB en 2014 à 56,1 % en 2015, soit une baisse de 0,4 % ou 8,5 milliards d’euros et non 21. Si on y intègre les crédits...