Projet de loi de finances pour 2016

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 15 : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : « 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; « 41 % pour la fraction supérie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 - 3,9- 3,7- 3,2 000 -- 0,1- 0,1 - 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi i...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : EXÉCUTION 2014PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015PRÉVISION 2016 Solde structurel (1)- 3,9- 3,7- 3,2 Solde conjoncturel (2)000 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)-- 0,1- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjonctu...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 15 les alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; 41 % pour la frac...

I. Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. II. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 33 108 514 » est remplacé par le montant « 35 874 912 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 608 707 » est remplacé par le montant « 1 826 227 ». III. A la seizième ligne, le montant « 635 257 » est remplacé par le montant « 655 123 ». IV. A la dix-neuvième ligne, le mon...

I. Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ». II. La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. - L'article 244quater C du CGI est ainsi modifié : Au IV, les mots « participant à l'exploitation au sens du 1°bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. - La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. ...

I. À l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre « 101 897 » est remplacé par le nombre « 120 000 ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes ...