Projet de loi de finances pour 2016

Vous annoncez l’augmentation d’un centime de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gazole et la baisse d’un centime de la TIPP pour l’essence. Comme l’essence représente deux fois moins en volume de vente que le gazole, cela permettra de dégager 250 millions d’euros, qui serviront en quelque sorte de gage pour l’amendement de M...

J’attends toujours votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les amendements que j’ai cosignés – et que d’ailleurs je retirerai, je vous le dis d’emblée – ont pour but de vous rappeler toutes les erreurs que vous avez commises en matière d’heures supplémentaires, de prestations familiales, etc. Le but n’est pas du tout que ces amendements s...

C’est pour vous rappeler vos erreurs… Il faut toujours faire de la pédagogie et la répétition est l’âme de la pédagogie. J’en viens à l’amendement que le groupe UDI a déposé. Vous ne voulez pas répondre à la question sur le fond, qui d’ailleurs ne s’adresse pas uniquement à vous mais aussi à vos prédécesseurs et à vos successeurs. Pourquoi cet...

Le groupe UDI est fondamentalement hostile à l’amendement. Il faut aller au bout de votre démarche, madame Coutelle. Vous soutenez le droit d’option à l’allemande. En Allemagne, en effet, les couples optent pour la déclaration commune ou séparée, sachant qu’en Grande-Bretagne, la déclaration est séparée et qu’en France, elle est unique seuleme...

…ne travaille pas, vous allez établir une déclaration séparée et, grâce à cela, elle va se trouver en dessous des seuils de perception. Il existe de nombreux effets à prendre en compte. Quand le secrétaire d’État dit que cela entraînera une perte d’1 milliard, il ne parlait que des effets directs, mais il ne vous a pas dit combien ce type de mo...

Le rapport Lefebvre Auvigne a montré que, dans la tranche concernée par la décote, pour des salariés qui passeraient de 0,5 à 1 SMIC, les taux marginaux pouvaient atteindre – tenez-vous bien – 77 % !

Oui, ces taux marginaux sont supérieurs à ceux que connaissent les tranches les plus élevées. Si j’ai bien compris le rapport de Valérie Rabault, ce taux sera réduit de 4 points et ramené à 73 %. Malgré cette petite amélioration, il reste considérable. Je nourris quelques doutes, monsieur le secrétaire d’État, et pense que c’est l’outil même d...

…car quels sont ceux qui bénéficieront le plus de cette réforme ? Ceux qui sont le plus à même de faire de l’optimisation fiscale, et ce ne sont pas là les revenus modestes.

Je rappelle que, de toute façon, 53 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu. L’optimisation sera donc d’autant plus forte que les revenus seront élevés. Deuxièmement, madame la rapporteure générale, vous n’échapperez pas, si vous votez en faveur de cette réforme, à la création du droit d’option pour l’ISF.

L’effet sera alors massif. De fait, vous n’allez pas maintenir une déclaration commune pour l’ISF et le droit d’option s’agissant de l’impôt sur le revenu.

Puis on discutera des prestations sous condition de ressources. Je me tue à le dire : il faut arrêter de bricoler impôt par impôt, il faut avoir une conception d’ensemble, sous peine d’être en complète contradiction. En matière d’ISF, les concubins doivent faire une déclaration commune. Je vais vous faire rire, mes chers collègues : savez-vous ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera adopté prochainement. Le passage au régime juridique de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés ...

Je suis prêt à retirer le mien également, monsieur le secrétaire d’État, fort de votre déclaration, mais il me semble indispensable de prendre des mesures par voie législative, même pour la période expérimentale 2016-2017. Si un contentieux éclate, le juge relèvera à juste titre que la circulaire ne saurait remplacer la loi. Il serait plus prud...

Je retire mon amendement mais il sera trop tard. Il aurait fallu suivre les préconisations de Mme la rapporteure générale.

Mes chers collègues, l’origine de toute cette affaire, c’est qu’on considère que les parachutes dorés sont des dommages-intérêts. Dès lors, ils ne sont pas considérés comme des revenus. C’est la raison pour laquelle ils ont été totalement exonérés d’impôt pendant des années, ce qui a permis à de très nombreuses entreprises de faire de l’optimis...

Ce dernier aspect n’est en effet pas abordé dans l’amendement. À mes yeux, il s’agit d’un détournement du concept de dommages et intérêts. Ces parachutes dorés ne sont pas des dommages et intérêts. Ce sont des accords conclus, parfois même secrètement, au moment où la personne est recrutée ; celle-ci détermine le montant auquel elle aura droit ...

Le groupe UDI est prêt à voter cet amendement, qui réduit la part non imposable, mais je pense qu’il faudrait aller plus loin et examiner le fond de l’affaire, c’est-à-dire la véritable nature des dommages-intérêts, car dès lors que ce dispositif est considéré comme tel, on se heurte au problème du droit social et du droit fiscal.

J’ai déposé cet amendement au nom du groupe UDI afin de rappeler les fautes que vous avez commises, monsieur le secrétaire d’État ! Je rappelle que 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés pour 300 euros en moyenne. C’est donc une affaire à 1,1 milliard d’euros. Le groupe UDI rappelle que l’exonération de la majoration perçue à partir de t...

Vous auriez au moins pu, lorsque vous avez fait voter cette mesure, exonérer les petites majorations pour enfants, celles inférieures à 1 000 euros, monsieur le secrétaire d’État. Vous auriez montré que vous avez un peu de sens social mais hélas vous n’en avez pas ! Je retire cet amendement.

Pourquoi le groupe UDI a-t-il déposé ces deux amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Pour vous rappeler vos erreurs, vos mesures antisociales ! Initialement, l’idée de l’ancienne majorité était d’encourager le travail dans les entreprises qui ne parvenaient pas à recruter, en incitant leurs salariés à effectuer des heures supplémentaires...