Projet de loi de finances pour 2016

Certes, il existe des solutions autres que le crédit d’impôt. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons jamais dire que ce mode de financement ne présente pas de risque.

Par définition, financer ce type de projet comporte un risque. Simplement, les gens doivent pouvoir apprécier correctement le risque qu’ils prennent. Bien sûr, il y aura des échecs, comme il y en a toujours dans la vie, mais l’important est que le dispositif d’ensemble aille dans le bon sens. Monsieur le secrétaire d’État, je retire cet amende...

Il faut tout d’abord mettre fin à une forme de mystification, à vrai dire habituelle depuis vingt-deux ans que je fréquente cette assemblée. Va-t-on, comme on nous l’affirme, abaisser l’impôt sur le revenu de 2 milliards ? Pas du tout ! Je vous renvoie au chiffre : le produit estimé de l’impôt sur le revenu pour 2015 s’élève à 69,6 milliards, c...

On peut considérer que nous avons, avec la CSG, un deuxième impôt sur le revenu. Mais tout le monde ne paie pas la CSG,…

Un dernier mot sur la progressivité et la décote. Avec la suppression de la tranche à 5,5 %, qui était selon moi une erreur, on se retrouve avec une progressivité très forte. Celle-ci sera atténuée par les mesures proposées par le Gouvernement, certes, mais elle restera très supérieure au taux de 5,5 %.

En commission des finances, j’avais qualifié de sympathique l’idée de notre collègue, tout en ajoutant que c’était une fausse bonne idée. C’est pourquoi je n’avais pas voté l’amendement. Faire croire qu’il n’y a que l’impôt sur le revenu dans le système de prélèvements obligatoires, avouez que c’est un peu réducteur : il ne représente que 72 m...

Il y a quelque chose de presque schizophrénique, au sens psychiatrique du terme, à vouloir faire payer un petit impôt sur le revenu à ceux qui n’en sont aujourd’hui pas redevables tout en réduisant, simultanément, le nombre de ceux qui n’en paieront plus. Il y a là une contradiction interne que j’ai du mal à expliquer. Moins de 50 % des França...

Non, mais il est fort probable… Ce que vous proposez n’est pas raisonnable, et de plus cela ne sert à rien. Monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites que l’impôt sur le revenu représente 7 % des revenus des Français, c’est vrai si vous prenez l’assiette, non pas de l’impôt sur le revenu mais de la CSG, qui s’élève à 1 100 milliards. Mai...

L’assiette de l’impôt qui sera versé en 2016 sera constituée par les revenus perçus en 2015. Or, en 2015, il n’y a pratiquement pas eu d’inflation ; elle s’est élevée à environ 0,1 %. Pour 2016, le Gouvernement anticipe une inflation de 1 %. Mais, dans la mesure où l’on paie les impôts sur les revenus de l’année N-1 avec les revenus de l’année ...

Mes chers collègues, comme je vous l’ai expliqué, j’ai déposé cet amendement pour faire réagir le Gouvernement. Ne le comptez pas dans votre liste des dépenses fiscales, monsieur le secrétaire d’État, car je vais le retirer, comme j’ai retiré, par le passé, tous les amendements de cette nature. Il n’en est d’ailleurs pas un qui vous ait coûté l...

Pour la cinquième ou sixième fois, et pour aller dans le sens de ce que vient d’évoquer à nouveau Mme Berger, j’interroge le Gouvernement sur l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel. Je rappelle que la notion de déficit structurel figure dans les traités européens, lesquels ont été signés avant le déclenchement de ...

Le vrai problème que soulève cet amendement est celui de la décote et de sa progressivité. Le rapport de notre rapporteure générale explique très bien que la pente d’imposition à l’entrée du barème conduit à un taux marginal d’imposition de 24,5 %.

Oui, il est en baisse par rapport à l’année dernière, où il atteignait 28 %. Il y a de fait une petite atténuation, qui n’est toutefois pas très élevée. La décote constitue en quelque sorte une tranche à 24 %, puis l’on chute à 14 % avant de remonter dans la troisième tranche. En termes de taux marginal d’imposition sur le revenu, notre impôt n...

Cet amendement est la traduction de ce que nous avons dit dans la discussion sur l’article : au fond, il n’y a plus qu’un indicateur pertinent, à savoir le déficit effectif. Si nous étions vraiment dans des cycles économiques, nous devrions avoir un écart positif en basse conjoncture, pendant trois ans environ, et un écart négatif en haute conj...

Je partage la position du Gouvernement sur l’amendement de M. Cherki. Dans la vie, il faut tenir compte des recettes et des dépenses ! De plus, conformément à nos engagements internationaux, l’Union européenne fait bien partie, jusqu’à preuve du contraire, des administrations publiques au sens large. Nous voterons donc contre l’amendement de M....

Ce qui est intéressant, mes chers collègues, s’agissant de cet article, ce n’est pas ce qu’il contient, c’est son exposé des motifs. J’ai d’ailleurs déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, qui nous permettra de poser le problème de l’évolution des dépenses fiscales. Pourquoi existe-t-il toujours une telle différence entre le...

Quant au candidat François Hollande, toujours plus modéré que son parti, il était revenu sur ce chiffre en promettant de réduire les niches fiscales jusqu’à 29 milliards d’euros. Où en sommes-nous ? Les niches fiscales, qui représentaient 70,9 milliards d’euros en 2012, atteignent 84,4 millions en 2015 et 83,4 milliards en 2016.

Pourquoi, mes chers collègues, ne sommes-nous pas capables, malgré les promesses de l’actuelle majorité – mais j’aurais pu faire le même commentaire lorsque l’actuelle opposition était au pouvoir – de réduire les niches fiscales ?

Par manque d’autorité ? Parce que, en effet, dans chaque niche, comme disait un président de la commission des finances, il y a des chiens, et des chiens qui aboient ? Pourquoi une telle faiblesse démocratique ? C’est l’un des vrais problèmes. La dépense fiscale est une dépense : si nous étions raisonnables, nous devrions mettre dans le périmèt...

À l’instar de mon collègue Hervé Mariton, j’ai du mal à comprendre la cohérence de ces mesures en termes de justice sociale.