Projet de loi de finances pour 2016
(Article 6)

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : EXÉCUTION 2014PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015PRÉVISION 2016 Solde structurel (1)- 3,9- 3,7- 3,2 Solde conjoncturel (2)000 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)-- 0,1- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjonctu...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 15 les alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; 41 % pour la frac...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail,  salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ». II. La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. - L'article 244quater C du CGI est ainsi modifié : Au IV, les mots « participant à l'exploitation au sens du 1°bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. - La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. ...

I. À l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre « 101 897 » est remplacé par le nombre « 120 000 ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :