Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Compléter ainsi l'alinéa 1 : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de lacontribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel », les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la déterminatio...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ; le mot :...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est utile de p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du I de l'article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : S'il est utile de prendre en compte la valeur e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à projets global en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne. Il s'agit d'un impératif absolu. Le manque à gagner, en termes de moindre producti...