Projet de loi de finances pour 2016
(Article 39)

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 » par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoit d'augme...

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 5 » par le chiffre « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la...

Àl'alinéa 144, remplacer les chiffres « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 55 » et « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur en...

À l'alinéa 49, remplacer les mots : « à l'unanimité » par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de ...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

I.Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, remplacer « 25 % » par « 33 % » ; II.La perte de recettes pour l'État conséquente du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III.Le I s'applique à compter du 1er janvi...

I. – A l'article 1001‑1 du code général des impôts, rédiger ainsi le dernier alinéa : « Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, les bâtiments administratifs des collectivités locales...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l'extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I.Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la ta...

I. Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2024 » ; II. Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2025 » ; III. En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) L'année « 2017...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I- Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insérer l'alinéa suivant : « a a)  Au IX, l'année «  2017 » est remplacée par l'année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas ...