Amendement N° 474C (Adopté)

Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015.

En effet, le DLA est un dispositif de soutien aux associations employeuses, qui permet de conforter et accompagner chaque année près de 7000 structures actives dans des domaines aussi variés que les services à la personne, le secteur médico-social, l'insertion par l'activité économique, la préservation et la valorisation de l'environnement. L'apport du DLA aux structures associatives et à l'emploi généré par celles-ci, a ainsi joué un rôle déterminant pour l'inscription de ce dispositif parmi les mesures concourant au développement de l'économie sociale et solidaire établies par la loi du 31 juillet 2014. Le contexte actuel de baisse des dotations des collectivités territoriales a pour conséquence, par ricochet, un risque de fragilisation des structures associatives. Dans ce cadre, il est essentiel de maintenir un niveau d'accompagnement constant des associations employeuses et de stabiliser ainsi le niveau des crédits affectés au DLA, à leur montant pour 2015, soit 10,4 millions d'euros.

Le présent amendement prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits affectés au contrat unique d'insertion du secteur non marchand, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, dans le cadre de l'action n°2 « amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « accès et retour à l'emploi » pour les reverser sur l'action n° 3 « développement de l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».