Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Si nous voulons mener une politique efficace, qui ne détruise pas l’emploi en France, il faut une coordination. Monsieur Alauzet, vous parlez de coordination européenne en matière de contribution climat-énergie, mais vous oubliez de dire que l’industrie allemande en est exonérée ! C’est tout le problème : on ne peut pas faire une politique fran...

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous ne disiez rien sur la coordination européenne, qui est au coeur du problème. Pourriez-vous nous dire deux mots à ce sujet ?

Cela dépend de la réponse du secrétaire d’État. S’il me dit qu’il est en pleine négociation européenne et que cette disposition n’est que provisoire, je retirerai mon amendement. S’il me dit que rien n’avance, je le maintiendrai.

Je suis d’accord avec la position du Gouvernement. Notre collègue est-il bien conscient des incidences de son amendement ? Vous détruisez toute l’industrie de la luzerne, par exemple !

Si, je l’ai compris, puisque vous savez que les usines qui sèchent la luzerne sont alimentées par du charbon.

J’avais en effet déjà soulevé la question en première lecture puisqu’il y avait un double problème. D’une part, cela créait une rupture d’égalité entre les entreprises ne dépassant pas une consommation de sept gigawattheures et les autres, c’est-à-dire qu’on favorisait les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes. D’autre part, ...

Nous venons de régler le problème des électro-intensives, mais demeure celui des énergo-intensives, c’est-à-dire des entreprises qui ont un taux élevé d’énergie dans leur consommation intermédiaire sans qu’il s’agisse forcément d’électricité. Conformément à la directive CE 200396, cet amendement vise donc à permettre à ces entreprises de conser...

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi propose-t-on une bonne mesure pour la compétitivité de notre industrie s’agissant de l’électricité, mais des autres formes d’énergie ? Ce n’est pas cohérent ! Je rappelle qu’une partie de l’électricité est produite à partir de produits d’origine pétrolière, gaz, voire charbon, et que l’énergie nucléaire n...

Le Gouvernement a raison. La question est de savoir si on veut se faire plaisir en votant la disposition et prendre le risque qu’elle soit annulée par le Conseil constitutionnel. Choisissez !

Je souhaiterais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi on procède ainsi en faveur des seuls agriculteurs corses et non pour ceux de l’ensemble du pays.

Les problèmes de surendettement ne se limitent pas à la Corse ! La rupture d’égalité n’est-elle pas manifeste entre les exploitants corses et non-corses – à supposer que ces notions existent en droit français ? Pourriez-vous nous éclairer à ce propos, de même que sur la constitutionnalité de cet article au regard du principe d’égalité entre tou...

Le groupe UDI appuie cette idée – qui du reste, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas de grandes conséquences. Notre rapporteure générale demande souvent combien coûte une mesure : celle-ci ne doit pas coûter grand-chose. Elle est assez cadrée, ne va pas loin et permet de résoudre quelques cas. C’est une petite chose. Nous voterons cet amendem...

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de ce qu’avait déclaré le Président de la République dans son discours sur le pacte de compétitivité, le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, aussi bien pour l’impôt sur la fortune que pour l’impôt sur le...

Le groupe UDI a le droit de s’exprimer sur un sujet qui provoque la passion, d’autant que je trouve excessifs ces débats. Ceux qui croient que l’adoption de l’amendement permettra d’obtenir la transparence se trompent complètement. L’expérience le montre, puisque les dispositions existent déjà à compter d’un seuil que l’amendement se contente d...

Cet amendement concerne la fameuse règle des sept ans. Le texte communautaire parle de sept ans à compter des premières recettes commerciales – on parle des premières ventes commerciales. Mais, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire plusieurs conditions cumulatives, qui ont été rappelées tou...

Cet amendement propose d’étendre l’ISF-PME aux entreprises qui doivent mobiliser des fonds propres parce qu’elles n’arrivent pas à trouver de financement. Actuellement, les critères retenus dans les lignes directrices – une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – ne couvrent pas ce ...

Il faut absolument soutenir la position du Gouvernement dans cette affaire, mes chers collègues, comme le font d’ailleurs les trois principales organisations agricoles qui sont toutes favorables à la réforme ! Le vrai problème est de déterminer l’écart entre le revenu forfaitaire et le revenu réel. En avez-vous une idée ?

Il existe un tableau, autrefois tenu secret à la direction générale des impôts, selon lequel le rapport est de l’ordre de 60 % au nord de la France et se dégrade…

Il se dégrade en effet au fur et à mesure qu’on s’approche d’un département cher à monsieur Pupponi. En Corse, en effet 80 % des agriculteurs sont au forfait ! Et savez-vous quel est son montant ?

La mesure proposée est une mesure de justice. Certains paieront peut-être un peu plus, mais il s’agit de savoir sur la base de quel revenu. Le principe de justice fiscale et d’égalité entre les citoyens, qu’ils soient du nord, du sud, de l’est ou de l’ouest, doit nous amener à voter cette réforme. Le dispositif proposé est beaucoup plus juste ...