Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Ayant été pendant dix ans le prédécesseur de notre collègue Le Roux comme rapporteur spécial de ce budget annexe, j’ajouterai quelques arguments pour appuyer sa thèse. Des pays comme les États-Unis financent les mesures de sûreté qu’ils mettent en place sur le budget fédéral, ce qui permet des taxes aéroportuaires plus faibles. En France, en r...

Le système de plafonnement prévu par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit n’est plus adapté à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Fédération des coopératives demande que ce plafond soit relevé, ce qui permettra, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, d’augmenter les revenus imposables et donc ...

Pour illustrer les propos de mes collègues, je donnerai l’exemple de ma circonscription, très peu dense, où de nombreux secteurs ne comptent pas plus de sept habitants par mètre carré. Le regroupement dans de grandes intercommunalités, souvent avec une ville centre, conduirait à exclure ces communes du dispositif, alors que certains secteurs à ...

Madame la présidente, monsieur le tout jeune secrétaire d’État au budget, qui vient de remplacer M. Eckert, lequel n’a pas le temps de nous honorer de sa présence.

C’est une simple observation. Mes chers collègues, même si ce projet de loi comporte quelques mesures qui vont dans le bon sens et qui sont conformes aux demandes formulées depuis le début de la mandature par le groupe UDI, nous voterons contre pour trois raisons. Tout d’abord, quelles sont ces bonnes mesures ? Il s’agit tout d’abord des inc...

Dès que le taux d’intérêt remontera, ce ne sera pas une économie de 2 milliards mais une hausse continue à partir de 2018. Il y aura peut-être un autre gouvernement à cette époque. Nous voterons contre ce projet de budget.

Vous évoquez à juste titre le problème de la rétroactivité de la mesure. Ces amendements sont uniquement liés au Plan France très haut débit, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, il y a dans ce domaine un certain nombre d’investissements en dehors du Plan France très haut débit, et ces investissements ne sont pas visés par ces amendements...

Mon amendement est calé sur votre position, à savoir uniquement le Plan France très haut débit. Il reste la date, sur laquelle vous êtes ouvert, si j’ai bien compris.

Je suis prêt à retirer mon amendement puisque j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord pour qu’on l’intègre en deuxième lecture. J’ai cru comprendre que vous étiez très ouvert et, quand le secrétaire d’État est ouvert, il aime bien ne pas dire oui tout de suite ! J’espère traduire à peu près votre volonté ; si tel est le cas, je retire puis ...

Nous sommes des gens pragmatiques, à l’UDI : bien sûr que nous sommes d’accord ! Nous ne manquerons pas ensuite de déposer un amendement, au retour du Sénat, pour traiter de l’année 2015 puisque M. le secrétaire d’État est assez ouvert sur ce point.

Il s’agit d’un petit amendement de cohérence. Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a confié la promotion du tourisme aux métropoles mais le dispositif lié à la taxe de séjour n’a quant à lui pas été harmonisé. Cette taxe peut être créée par l’intercommunalité ma...

Je propose une mesure pour enrichir le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, en y intégrant le versement transport puisque, actuellement, on n’en tient pas compte alors que le transfert de la compétence transport des communes vers les intercommunalités constitue un élément d’intégration. Où existent des périmètres de transports urbains, l...

Moi, je soutiens l’amendement de notre collègue Pascale Got, même si la critique de Mme la rapporteure est exacte : il aurait fallu fixer un plafond, peut-être celui de quatre hectares, qui est déjà retenu pour le regroupement. Lorsqu’un bien de moins de quatre hectares est vendu, les notaires sont obligés de consulter tous les riverains, qui o...

Il y a tout de même un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État, parce que les implantations d’éoliennes reposent essentiellement sur les communes. Les problèmes d’accessibilité, de voirie, d’urbanisme, sont gérés par les conseils municipaux.

Et il n’est pas toujours simple de trouver des compromis, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’éloigner les pylônes des zones habitées. L’avantage de l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher, c’est qu’il récompense les communes qui se sont impliquées dans ces implantations. Dans le système actuel, les communes qui sont soumises au régime de ...

M. le secrétaire d’État a raison : la question centrale est celle du tarif de rachat, lequel demeure, en dépit de plusieurs hausses, de 10 % à 15 % inférieur à ce qu’il est en Allemagne. Il suffit de voir comment les méthaniseurs sont traités de l’autre côté de la frontière. Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, n’en ont pas moins rais...

Je serai bref car nous avons déjà débattu du sujet hier soir. Il s’agit d’assouplir et d’aller un peu plus loin que ce que préconise l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté hier soir, s’agissant de la condition de sortie pour utiliser la déduction fiscale pour aléas.

Tout d’abord, je veux féliciter le Gouvernement : il est rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances mais, sur certains points, je n’étais pas d’accord avec lui l’année dernière. Monsieur le secrétaire d’État, vous rectifiez cette année un certain nombre de points, et je vous en félicite. J’ai déposé quatre...

Le sous-amendement no 731 est très simple : dans le texte existant, un décret en Conseil d’État prévoit un avis des organisations professionnelles. Dans l’alinéa 30 de votre amendement, vous faites disparaître cet avis : c’est dommage parce que ces organisations peuvent apporter à l’administration des éclaircissements avant qu’elle ne tranche ;...

Si nous adoptons l’amendement no 701 deuxième rectification du Gouvernement, je retirerai l’amendement no 485 puisque le premier me donne largement satisfaction sur les thèses que je développe depuis des années.