Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le présent amendement traite d’un problème différent : celui de l’iniquité de traitement existant pour le conjoint salarié. Il me semble que cet amendement tombera si l’on adopte l’amendement no 701 deuxième rectification puisque ce dernier traite correctement ce problème – je ne sais pas si M. le secrétaire d’État a la même analyse. Je le reti...

Concernant les autres, le sous-amendement no 731 propose simplement de maintenir l’avis des organisations professionnelles, tel que prévu actuellement : je ne vois pas en quoi le texte existant ne serait pas clair et je suis favorable à son maintien. Je pensais que vous alliez me répondre que vous l’indiqueriez dans le décret : si vous le préc...

À propos de mon sous-amendement satisfait par le Gouvernement, j’indique à nos collègues féminines que les conjoints salariés sont à 90 % des femmes : ce n’est pas 50-50 ! Si une femme vote contre cela, alors je ne comprends plus !

Il s’agit de garantir la neutralité fiscale pour les chambres consulaires qui useraient de la faculté – puisqu’il n’y a pas d’obligation – de transformer ce service des écoles de commerce qui est le leur. Mon amendement précise un point essentiel sur le financement de ces dernières en disposant que les EESC sont peuvent bénéficier de la taxe d...

Il s’agit d’un vieux débat sur le calcul de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au niveau des groupes et non au niveau de chaque entreprise. Nous sommes nombreux à constater des variations quelque peu erratiques des notifications de vos services. Je vous donne l’exemple de mon département. Pour l’année 2016, nous avon...

Comme le rappelait Mme Pires Beaune, ce travail n’est pas une idée nouvelle. Le sénateur Charles Guené a ainsi travaillé sur cette question dans un rapport dont la conclusion était positive. Par la suite, le Gouvernement a plus ou moins contesté cette conclusion et demandé une étude complémentaire : c’est l’étude de l’IGF, qui est du reste asse...

Cela signifie donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendra d’opérer une sectorisation au sein de ces établissements publics.

Par exemple, des écoles de commerce réalisent des prestations de services pour entraîner leurs élèves – études marketing, recherche opérationnelle, que sais-je encore… Ces activités devront donc être isolées dans le cadre d’une sectorisation fiscale. Telle est votre thèse, si j’ai bien compris.

Entre nous, je ne vois pas en quoi le champ d’application de mon amendement était plus large que celui de notre collègue Colas et que le sous-amendement de Mme Rabin mais bon…

Oui, mais je n’ai toujours pas compris en quoi son champ d’application est plus large dès lors qu’il repose sur la même idée.

L’amendement porte sur ce point délicat que sont les attributions de compensation. Il vise à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique à jouer sur les attributions de compensation, quand il constate une augmentation des recettes liées à de nouvelles implantations ou une baisse consécutive à des fermeture...

Une petite observation sur la limitation à quatre associés. Nous nous sommes posé la question sur le nombre de GAEC en comptant davantage. Il y en a quelques centaines sur 34 000. On aurait donc pu faire sauter ce critère de nombre d’associés. Nous voterons en faveur de cet amendement mais il est dommage que l’on s’enquiquine avec des seuils.

Il s’agit d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à réduire les attributions de compensation, non à l’unanimité mais à une majorité qualifiée. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement.

Je souscris pleinement à la proposition du Gouvernement : les entreprises intégrées, pour lesquelles le taux passe à de 0 % à 1 %, perdent 320 millions d’euros et les non-intégrées, pour lesquelles le taux descend de 5 % à 1 %, gagnent 320 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez certes répondu au président de la commission d...

Monsieur Laurent, nous ne pouvons pas voter votre amendement ! La seule question est la suivante : l’État français dispose-t-il de moyens de contrôle sur l’UEFA ? Ce qui vous choque, comme toutes les personnes de bon sens, c’est que le monde du sport est totalement corrompu.

On voit ses dirigeants qui s’en mettent plein les poches… Or on accorde des avantages fiscaux à des gens qui reflètent exactement le contraire des valeurs du sport qu’ils prétendent incarner. Ce sont des schizophrènes !

Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous les moyens de contrôler l’UEFA ? Les exonérations que nous avons votées iront-elles bien là où elles doivent aller ? Voilà quel est le problème ! Il ne faut pas voter l’amendement de M. Laurent.

J’ai présidé la commission départementale chargée de réviser les valeurs locatives dans la Marne – et j’avais déjà présidé la précédente il y a vingt-cinq ans, alors que je n’étais pas encore député. Soyons clairs : c’est un sujet indémerdable !

Nous étions tous persuadés qu’en se recalant sur la valeur réelle des loyers, nous allions améliorer la justice fiscale. Or, ce n’est nullement le cas. Par exemple, cela a abouti à une baisse de 30, 40 voire 50 % des valeurs locatives des locaux des grandes surfaces, alors que le commerce de centre-ville connaît à l’inverse une hausse de 20 à 3...

Nous avons également découvert qu’un problème se posait dans l’enseignement privé : certains établissements bénéficient d’un commodat ou d’un droit d’usage quasiment gratuit sur les locaux. L’administration fiscale refuse de considérer les commodats et s’appuie plutôt sur une valeur de marché.