Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le problème est identique. J’avais déposé l’année dernière des amendements qui ont été repoussés. Mais vous verrez les représentants de l’enseignement privé se rendre au ministère de l’éducation nationale pour expliquer à la ministre qu’ils ne peuvent pas payer !

Notre fiscalité locale, héritée du XIXe siècle, est archaïque. Ce que l’on connaissait alors, c’était les terres et les bâtiments. La fiscalité, en particulier les quatre vieilles, a donc été fondée sur l’existence de la perception d’un revenu, que ce soit des entreprises ou des particuliers. À partir du début du XXe siècle, nous avons tout de ...

Il s’agit de rappeler la promesse de M. Sapin selon laquelle il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire en 2015. On en crée ici un nouveau. Simple petite observation de méthode.

Ceux qui fréquentent ce Parlement depuis quelques années se souviennent que nous avons commencé par la « taxe Bur », du nom d’un de nos collègues alsaciens, et applicable uniquement l’Alsace. Pourquoi cela ?

Parce que, comme l’a expliqué notre collègue, tous les camions allemands passaient par la France pour aller en Suisse, afin de ne pas payer la taxe allemande. Nous nous sommes dit que ce n’était pas possible, qu’il fallait étendre cette taxe à la Lorraine. Par parenthèse, la taxe Bur n’a jamais été mise en oeuvre : la loi se contentait de perm...

La conclusion pratique est en effet que l’on ne peut voter ni l’un ni l’autre. Il faut une négociation et une coordination au niveau de l’Europe. Sinon, ce n’est pas possible.

Il s’agit encore de l’alinéa 22 et de la limite des sept ans d’existence. J’ai déposé cet amendement pour susciter la réflexion. En effet, en commission des finances, nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de l’investissement dans les PME de plus de sept ans, afin d’évaluer la pertinence de ce seuil. J’ai découvert qu’un fonds ...

Bien sûr ! Il a besoin d’être nourri, comme chacun d’entre nous. J’ajoute que ce fonds d’investissement de la filière bois a été créé sur l’initiative de la profession, avec l’appui du ministère de l’agriculture et de BPI France, dans le cadre de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. J’aimerais connaître votre sentim...

Cet amendement vise à rendre plus attractif ce dispositif et à compenser la chute qu’entraînera l’harmonisation européenne, d’un tiers environ, en relevant d’autant le taux de réduction de l’impôt sur le revenu, pour le replacer à son niveau initial. À l’origine, le taux de réduction était de 25 %, avant d’être abaissé à 22 % en 2011, pour fini...

Il est dommage que notre ami Patrick Bloche ne soit pas parmi nous. Car, même si j’aime beaucoup le cinéma, entre les SOFICA et les PME, mon choix est tout de suite fait ! Pourquoi accepte-t-on de le faire pour le cinéma et pas pour le dispositif ISF-PME ? Voilà la cohérence intellectuelle de notre assemblée questionnée !

Le groupe UDI, qui est profondément attaché à une approche européenne de ces questions, a soulevé à plusieurs reprises le problème de la coordination européenne d’une telle politique. Celle-ci n’aurait de sens que si nous persuadions la grande majorité de nos partenaires européens d’initier la même démarche afin de prévoir une augmentation prog...

M. le secrétaire d’État peut-il m’apporter une précision et répondre à une question ? Tel que l’amendement est rédigé – on parle de créance « définitivement irrécouvrable » –, on comprend que la créance doit être à 100 % irrécouvrable pour pouvoir imputer la perte. Cela me paraît excessif, car il arrive qu’il y ait des annulations partielles. ...

Ce petit amendement vise à supprimer l’exemption qui concernait les gaz de pétrole liquéfiés. Le prix de l’énergie étant bas, cette hausse serait très supportable. Une famille de quatre personnes consomme pour la cuisine uniquement trois bouteilles de 13 kilogrammes de GPL. Cet amendement a un caractère social, car il vise à protéger celles de...

Nous demandons le gel de la situation pour l’année prochaine. Je lis toujours les études d’impact. Est-il raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, d’y écrire en guise de commentaire de la rubrique « Incidences sociales » que « les dispositions proposées sont sans incidences » ? C’est incroyable de lire des choses pareilles ! Les incidences s...

L’interprétation du Conseil d’État pose un vrai problème. En cas de plus-value à court terme et de moins-value à long terme, on n’applique pratiquement pas d’abattement au motif que la plus-value est à court terme et la moins-value à long terme ! C’est aberrant ! Fusionner les deux et retenir la durée de détention de la plus-value est incompréh...

Le véritable objectif de l’amendement no 458 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, était de vous amener à expliquer pourquoi le gaz de pétrole liquéfié est placé à part des autres gaz. D’ailleurs, Mme la rapporteure générale a adopté une attitude ouverte, reconnaissant qu’il existe un vrai problème. Mon amendement visait à appeler votre atte...

Je voudrais ajouter un argument supplémentaire à ceux du secrétaire d’État. L’industrie de la déshydratation de la luzerne est la principale visée en l’espèce. Or, la luzerne, quand vous allez du puits à la roue, comme on dit, est une sorte d’aménité en termes environnementaux, puisque c’est un piège à nitrates et, dès lors, un élément de la pr...

Lorsque l’on connaît le problème, on comprend vraiment pourquoi il ne faut pas voter l’amendement no 50.

Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – précise la notion de « livraison de l’électricité » en indiquant qu’elle se définit par le « transfert de propriété au point de livraison de l’électricité ». Cet amendement tend à sécuriser la mise en oeuvre de la ...

Cet amendement tend à interroger le Gouvernement qui prévoit, dans l’article 11, de maintenir la TICFE en 2017 à son niveau de 2016. Le prix du carbone différerait alors de celui des autres énergies sur le plan national. Nous proposons de maintenir un prix du carbone identique, quel que soit le type d’énergie consommée. Pouvez-vous, monsieur l...