Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Cet amendement reprend simplement une proposition du rapport de MM. Carré et Caresche qui contient beaucoup de bonnes idées. Il comprend deux volets : l’exonération des droits de mutation, à condition de conserver les parts ou les actions pendant une durée de dix ans, et la déconnexion de la fiscalité du patrimoine de l’outil production, avec e...

Je veux appeler votre attention sur un vrai problème. Le texte gouvernemental prévoit un dispositif d’exonération particulier pour les électro-intensifs. C’est indispensable : ne pas le faire condamnerait ces entreprises. Cependant, l’article prévoit un seuil de 7 GWh par an, au-dessus duquel on bénéficie du dispositif et au-dessous duquel on ...

Je rappelle à notre collègue que l’exonération de 75 % a une contrepartie qui actuellement, avant l’amendement cité par Mme la rapporteure générale, consiste à élaborer un plan simple de gestion, celui-ci étant contrôlé par le Centre régional de la propriété forestière. Qu’est-ce qu’un plan simple de gestion, chère collègue – si vous en avez d...

C’est l’obligation dans chaque parcelle ou chaque groupement de parcelles de réaliser, à date fixe, tel ou tel type d’exploitation. Votre objectif est donc parfaitement atteint dans le cadre du plan simple de gestion. Vous ne vous intéressez donc pas aux personnes qui bénéficient de l’exonération de 75 % mais à celles qui, n’ayant pas soumis u...

Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faut rendre le dispositif euro-compatible, mais je vous rappelle qu’en Allemagne le seuil pour les industriels électro-intensifs est de 1 gigawattheure par an, contre 7 gigawattheures en France. Les entreprises françaises dont la consommation se situe entre 1 et 7 gigawattheure sont en concurrence avec ...

D’autres arguments plaident contre cet amendement. En effet, sa thèse implicite repose sur l’idée que les industriels gâchent l’énergie. Mais vous devriez parler de « la meilleure technologie existante », car il n’y a pas toujours de substituabilité entre les technologies pour certaines productions. Si vous voulez inventer une nouvelle technolo...

Cet amendement, très proche de celui du Gouvernement, s’apparente à la voiture-balai ; il concerne les entreprises qui ne sont ni hyper électro-intensives ni électro-intensives. Nous ne parvenons pas à savoir, toutefois, s’il résout pour partie le problème évoqué tout à l’heure au sujet des entreprises dont la consommation annuelle se situe en ...

Cet amendement participe du même esprit. La directive communautaire permet de résoudre les problèmes de compétitivité des entreprises qui ne sont ni hyper électro-intensives ni électro-intensives. Le présent amendement, plus vaste, apporte une réponse aux problèmes non résolus par les deux premières exceptions, afin d’éviter l’effondrement d’u...

Il s’agit d’un petit amendement technique. L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 ouvre la possibilité de transformer les contrats d’assurance vie en cours en contrats d’assurance vie génération, tout en préservant l’antériorité fiscale du contrat ; mais cette disposition n’était valable qu’entre le 1er janvier 2014 et le 1er...

Nous avons voté, il y a deux ans, un texte dont le décret n’est toujours pas sorti. Pourrait-on savoir quand ce sera chose faite ? Si ce décret est publié l’an prochain, il ne servira plus à rien. Vous pouvez toujours nous dire que le dispositif était inapplicable et que le Gouvernement s’est trompé ; mais j’aimerais avoir une réponse, même brè...

À l’alinéa 68 de l’article 11, le Gouvernement conditionne l’application du tarif allégé à l’accord de la Commission européenne. Entre parenthèses, cet accord serait de toute façon nécessaire, même en l’absence d’une telle précision. Je propose que nous soyons un peu plus larges en supprimant les mots : « et du c du 4° du E ». Il faut en effet ...

Il y a en effet une erreur de plume : l’amendement portait sur l’alinéa 69, et non sur l’alinéa 68. J’aurais néanmoins souhaité connaître la position du secrétaire d’État : pourquoi est-ce qu’aux alinéas 68 et 69 on ne conditionne à l’accord communautaire qu’une partie de la mise en oeuvre de la réforme ? Il me semble que c’est bien l’ensemble ...

Comme le dirait M. le secrétaire d’État, c’est un vieux marronnier ! Madame Sas, je n’ai jamais dit que techniquement une telle mesure n’était pas possible. J’ai dit qu’économiquement, si vous voulez détruire le transport aérien, il faut adopter votre amendement. Soit la mesure est mise en oeuvre dans un cadre européen, et à ce moment-là elle a...

En plus, il y a du cabotage. Il y a des lignes entre la France et l’Allemagne mais qui, après Orly, descendent à Nice ou je ne sais où. Les avions feront le plein dans le pays d’origine, où le fioul est exonéré, et il y aura un différentiel de compétitivité pour des raisons fiscales. C’est la raison pour laquelle je suis hostile à une telle pro...

Ils ne sont pas dans l’Union européenne. Nos lignes intérieures ne sont pas en concurrence avec celles des États-Unis. Nous sommes en concurrence à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, je le répète : soit on le fait dans le cadre de l’Union, et cela a un sens, soit on ne le fait pas.

Le taux de marge de la branche consolidée du transport routier, c’est 0,3 % du chiffre d’affaires. Vous voulez encore augmenter la fiscalité de 100 ou 150 millions alors que un quart des entreprises de transport sont en déficit. Depuis deux ou trois ans, pour la première fois depuis 1945, les effectifs sont en baisse. Dans le transport internat...

Il y a depuis des années des travaux sur l’idée d’une caisse de péréquation qui permettrait d’avoir le même taux pour tous les transporteurs routiers en Europe. Ceux qui sont au-dessus bénéficieraient du différentiel et ceux qui sont en dessous rembourseraient aux autres dans une caisse européenne. Une telle solution serait efficace économiquem...

C’est une toute petite mesure de prolongation d’un an de la mesure exceptionnelle de majoration de 40 % des amortissements. Le dispositif prendra fin le 14 avril 2016, je propose donc qu’il soit reconduit jusqu’au 14 avril 2017.

Nous discutons depuis des mois de cette question. M. le secrétaire d’État a soulevé le véritable problème, qui est celui des tarifs de rachat. Un autre problème est celui de l’interprétation que donne l’administration fiscale de la notion de bien bâti. Contrairement à ce que tout le monde pensait, les cuves des méthaniseurs ne sont pas considér...

J’avais proposé que l’on assimile, soit par voie d’instruction du ministre, soit par voie d’amendements, ces grandes cuves à du matériel, mais on m’a répondu que c’était impossible et que cela allait révolutionner l’édifice fiscal. Or, cette question est très importante. Nous avons tous reçu une lettre du syndicat des méthaniseurs, qui nous dit...