Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Il n’y a en effet aucune raison de faire une discrimination entre les modes de transport, et pour une raison très simple, mes chers collègues : j’habite, en ce qui me concerne, un village situé à 20 kilomètres de la première zone industrielle… Si c’était votre cas, imagineriez-vous prendre...

Il est donc normal que tous les modes de transport soient traités de la même façon, sans discrimination aucune.

Je tiens d’abord à dire que l’évolution de cet article va dans le bon sens. Mais il est vrai que le taux unique de 87 % est calculé sur la moyenne des forfaitaires, ce qui signifie par définition qu’il y en a au-dessus et d’autres en dessous de cette moyenne. Le problème est particulièrement délicat. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’Éta...

Or, le taux de mécanisation, de 4x4, n’est pas très différent de celui du sud de la France.

Autrement dit, cette mesure, qui va dans le sens de la justice, ne manquera pas d’avoir dans certains départements, et je rejoins Mme la rapporteure générale sur ce point, des effets non mentionnés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Un petit lissage dans le temps pour la mise en place du dispositif, sur deux ou trois ans, serait donc le bi...

Cet amendement va dans la bonne direction. Je regrette simplement, comme je l’exprime dans un amendement qui sera bientôt examiné, que l’on n’aille pas plus loin. Quel est l’intérêt de l’obligation de dépôt ? Ne peut-on pas laisser l’argent dans l’entreprise ? Pourquoi faudrait-il le sortir de l’entreprise à hauteur de minimum 50 % pour la pla...

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement. Même si à gauche, il y eut par le passé des hésitations et quelques divisions, tout le reconnaît aujourd’hui que la cellule familiale est le coeur de notre société.

L’obligation alimentaire, aucun des groupes politiques ici présents ne veut la supprimer, puisque c’est la traduction d’une solidarité entre ascendants et descendants. Ce qui n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’on ne la considère pas comme une ressource – car il s’agit bien de cela, lorsque vous aidez votre grand-mère ou q...

Je ne comprends pas pourquoi l’on n’appliquerait pas, tout simplement, le système s’appliquant aux PME – dont le taux, de mémoire, est de 18 %. Ce serait pourtant plus simple ! Pourquoi un dispositif particulier ? Pourquoi toujours des mesures dérogatoires ?

Il s’agit, comme le dirait M. Eckert, d’un amendement « marronnier » puisqu’il pose pour la dixième ou la quinzième fois le problème de la notion de solde structurel par rapport à celle de solde effectif. Que signifie en effet la notion de déficit structurel quand nous attendons toujours un trend de croissance et un retournement du cycle économ...

C’est bien de payer ses dettes et c’est tellement rare de la part de l’État. Cela étant, l’exposé sommaire de votre amendement m’inquiète. Il y est affirmé que cette dette s’établit à 645,9 millions au 30 juin 2015. Mais à combien s’élève-t-elle au 31 décembre 2015 ?

Ce n’est pas au 30 juin qu’on peut solder cette dette. J’ai cru comprendre – votre propos n’était pas très clair à ce sujet – que ce n’était qu’une partie de la dette. Pourriez-vous préciser ce point ? Et quel sera le montant de la dette au 31 décembre 2015 ? Par ailleurs, j’ai cru comprendre de vos propos que vous étiez assez optimiste et que...

Dans l’exposé des motifs du projet de finances rectificative, vous aviez, monsieur le secrétaire d’État, affiché une recette de TVA inférieure de 1,100 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

On « yoyote » comme on dit chez moi ! Sur le montant de la dette, votre argument est un peu faible. On est parfaitement capable de l’évaluer, à quelques dizaines de millions près. Il suffit de passer un coup de fil à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACCOSS, qui vous donnera immédiatement le chiffre au 31 décembre. Tout l...

La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier.

Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.

Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.

On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.

Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de répéter pour la énième fois ce qui a été dit lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, je centrerai mon propos sur trois points. D’abord, les prélèvements obligatoires. Petit retour sur le passé. Pour 2014, Jean-Mar...