Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

I. – Led du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » sont supprimés ; 2° Les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 3° L'alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes ...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Le 1° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 199 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 199 quaterA bis. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles...

I. – Le 2° du I de l'article 69 de la loi n ° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » 2° Il est complété par un al...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Au premier alinéa du 1 du Ibis de l'article 990 I du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 . II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6%. Si la simplificatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ; « 2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ; « V. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 1389, après le mot : « lui-même » sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par l'article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les coll...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les ent...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la...