Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 30)

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter,insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

I - Remplacer lee) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III - « La perte de recettes pour l'État est...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: «Art. 787B bis. – I.- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que ...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

I.Après l'article 199quater A du code général des impôts,insérer l'article suivant : « Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu ...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux montants : « 1 euro », les montants : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est de 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » II. – La perte de recettes pour le fonds est compensée à due concurrence par ...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015 Solde structurel (1)- 3,7 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé d'in...

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition qu...

I – Au II de l'article 302bis KH, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :