Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

La Haute autorité peut exclure du répertoire numérique un représentant d’intérêt qui n’aurait pas respecté telle ou telle disposition. Mais, si cette sanction est prévue par le projet de loi, celui-ci ne dispose pas que la suspension sera mentionnée dans le répertoire numérique, ce qui permettrait aux élus de vérifier, avant d’accepter ou de re...

J’entends bien que le juge pourra prononcer une sanction pénale, monsieur le rapporteur, mais comment l’élu saura-t-il qu’une personne est infréquentable et que, celle-ci n’ayant pas respecté ses obligations déontologiques, il la recevra à ses risques et périls ? Comment saura-t-il qu’une personne est indélicate, si le fichier ne mentionne pas ...

Les orateurs ont parlé comme s’il n’existait que deux catégories de personnes : celles qui figurent sur le registre et celles qui n’y figurent pas. En fait, il existe une troisième catégorie : celles qui ont été rayés à la suite d’une faute déontologique, à l’égard desquelles il faut être particulièrement prudent. Comment savoir qu’une personne...

L’amendement du Gouvernement est dangereux. On l’a constaté à de nombreuses reprises : en présence d’un texte de loi concernant une branche, un groupe, une entreprise, telle ou telle entité peut faire du lobbying ad hoc, ponctuellement. L’interprétation que vous donnez de votre amendement, monsieur le ministre, revient à dire que cette entité s...

Qu’est-ce qu’une activité régulière ? Cela signifie-t-il qu’on la pratique tout le temps ? Qu’en est-il si on s’y livre six mois par an ? Ce terme est mou. Or nous ne sommes pas ici pour faire de la législation molle. Faisons une vraie loi – claire, nette et applicable. De fait, qui appréciera le caractère régulier de l’activité ? Les juges ? ...

Vous voyez dans quoi on s’embarque. C’est du Fernand Raynaud ! Le Conseil constitutionnel, lui, n’a pas une conception molle de la loi. Permettez-moi de rappeler les principes d’intelligibilité et de clarté de la loi : il faut que l’on sache quelle règle s’applique. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendemen...

Mes chers collègues, nous avons introduit dans la liste des personnes susceptibles d’être influencées les collaborateurs du Président de la République. Cette décision est pleine de sagesse, puisque chacun sait que certains des collaborateurs du Président de la République ont une fonction beaucoup plus importante que les ministres.

Cela dépend aussi des ministres, monsieur Sapin, selon qu’ils sont faibles, voire très faibles, ou existants.

Ce qui est aberrant dans ce dispositif, c’est qu’on n’y a pas inscrit le Président de la République, alors qu’y figurent le Premier ministre et les ministres. Le résultat, c’est que vous échappez au dispositif si vous influencez directement le Président de la République, alors que vous tombez dans le champ si vous influencez ses collaborateurs....

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que, selon le Conseil d’État, cette inscription était impossible, car attentatoire au statut du Président de la République. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne s’agit pas du statut du Président de la République : nous parlons d’un fichier où seront inscrites des personnes e...

C’est une affaire délicate, du fait de la double nature du Conseil d’État. Je partage la position de notre rapporteur, selon laquelle il ne faut pas toucher aux juridictions, mais il s’agit ici des sections administratives du Conseil d’État, qui ne sont pas une juridiction. En outre, monsieur le rapporteur, l’argument fondé sur le caractère pu...

Quel est le fondement de l’exclusion des différentes catégories visées par les alinéas 17 à 20 ? J’en prendrai plusieurs exemples, à commencer par celui des associations à objet cultuel. Il est tout à fait normal en effet que les églises ou le consistoire israélite viennent exprimer leur position. En matière, par exemple, de bioéthique, il est ...

Vous voyez, mes chers collègues, l’extrême difficulté posée par cette exclusion qui n’est que partielle, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Nous allons nous heurter à des problèmes considérables pour distinguer l’action des organisations syndicales selon qu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail ou en dehors, ou...

Dans cette logique, qui ne me paraît pas bonne puisque nous avons exclu les élus uniquement dans l’exercice de leur mandat, nous devons faire la même chose pour les associations : si l’on veut être cohérent, il faut distinguer selon qu’elles interviennent dans les domaines relevant de l’exercice des mandats ou dans le reste. Sinon, les points a...

L’Association des régions de France est bien l’association des présidents de région ; pourtant, ce n’est pas le président qui s’acquitte des cotisations, c’est le conseil régional. Même chose pour l’ADF : ce n’est pas une association d’élus mais une association des présidents des conseils départementaux, et ce sont les conseils départementaux q...

Ce modeste amendement vise à interdire la rémunération des collaborateurs d’élus par des représentants d’intérêts. Il ne faut pas mélanger les genres, bien que de tels cas existent, hélas ! En termes clairs, un assistant parlementaire ne peut pas être rémunéré par l’Assemblée nationale d’un côté et par des lobbies de l’autre.

Ce qui est intéressant en matière de lobbying, c’est de savoir quelles positions ont influencé la décision. C’est pourquoi nous proposons que doivent être également publiées les « positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». En général, quand il y a du lobbyisme, il y a un document, voire des pr...

Je voudrais comprendre votre position, monsieur le rapporteur. Si les « actions » de l’alinéa 24 désignent ce que l’amendement no 64 vise, je le retire parce que dans ce cas il serait satisfait. Ai-je bien compris votre intervention ?

Chacun sait que l’entourage présidentiel a souvent plus de pouvoir – sans aucune responsabilité d’ailleurs – que les membres du Gouvernement. Ajouter le Président de la République à cette liste ne signifie pas le contrôler, mais contrôler les influences qui s’exercent sur l’entourage présidentiel. Je ne vois pas pourquoi ce que nous acceptons ...

Nous gagnerions tous à voter ces amendements qui visent à ajouter le Président de la République. Il n’y a là aucun problème constitutionnel : je le répète, il ne s’agit pas de contrôler le Président, mais l’influence qui s’exerce sur l’entourage présidentiel.