Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier F...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros. Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI. Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 m...

14/12/2016 — Amendement N° 569 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Laclais, Mme Fioraso, M. Caresche, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Tardy, M. Sadd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perm...

14/12/2016 — Amendement N° 438 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 17° Abis À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 260 018 ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

14/12/2016 — Amendement N° 437 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Piron, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simp...

14/12/2016 — Amendement N° 436 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

14/12/2016 — Amendement N° 435 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
M. Gomes, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

14/12/2016 — Amendement N° 434 au texte N° 4271 - Article 29 (Rejeté)
M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des...

14/12/2016 — Amendement N° 433 au texte N° 4271 - Article 47 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piro...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe corres...

14/12/2016 — Amendement N° 432 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Non soutenu)
M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reyni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d'une nouvelle taxation des résultats, dit « impôt sur les bénéfices détournés », réalisés par une entité juridique domiciliée ou établie hors de France, sur ses activités (ventes ou prestations de services) dès lors qu'elles sont effectuées : -         par le biais...

14/12/2016 — Amendement N° 430 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le régime actuel des attributions gratuites d'actions (AGA) pour lui permettre de produire ses effets sur l'actionnariat salarié. En effet, l'article 4 bis soumet le gain d'acquisition au régime des traitements et salaires (au lieu de celui des plus-values de cession de valeur...

14/12/2016 — Amendement N° 427 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI condui...

14/12/2016 — Amendement N° 426 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

14/12/2016 — Amendement N° 424 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la c...

14/12/2016 — Amendement N° 423 au texte N° 4271 - Article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

14/12/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 4271 - Article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piro...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

14/12/2016 — Amendement N° 421 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piro...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

14/12/2016 — Amendement N° 420 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

14/12/2016 — Amendement N° 419 au texte N° 4271 - Article 28 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : « 315 640 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne...

14/12/2016 — Amendement N° 418 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...