Projet de loi de finances pour 2017

Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à cinq questions. Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisi...

Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017. Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que l...

Non, je l’avais décoré de l’ordre de la dépense publique, puisque nous étions parvenus à la première place : venant de la médaille d’argent, nous avions décroché la médaille d’or. Cette année, il gagne une deuxième médaille : la « médaille des 100 % » ! Cinquième et dernière question : les conditions du succès du prélèvement à la source ne son...

Alors que nous n’étions pas hostiles par principe à cette réforme, nous craignons que l’article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes farouchement opposés puisqu’elle serait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 – le dernier du quinquennat – est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions. Première question : le poids des prélèvement...

La réponse est non. Pis, vous avez fait du Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ». Et ça continue ! Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de 103 milliards d’euros, passant de 915 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017.

D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 83 milliards d’euros en cinq ans, et ceux sur les entreprises, de 20 milliards.

La réponse est non. Les dépenses publiques continuent d’augmenter et, tel Diogène, on cherche, en vain, les 50 milliards d’économies que vous aviez annoncés. En cinq ans, les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards. En tenant compte des crédits d’impôt, elles sont passées de 1 186 milliards en 2012 à 1 280 milliards en 2017.

Pour l’année 2015, la Cour des comptes n’a trouvé, même en comptant très large, que 12 milliards d’économies, et si des efforts ont été réalisés, ils restent très inférieurs à l’objectif affiché dans le programme de stabilité, établi, je le rappelle, à 18 milliards. Pour 2016, la Cour des comptes souligne l’importance des risques qui pèsent su...

D’ailleurs, quelle est en 2017 la hausse prévisionnelle de la masse salariale de l’État ? Un peu plus de 4 %, mes chers collègues.

Bravo ! Comment pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, demander aux collectivités territoriales de faire des efforts quand la masse salariale de l’État augmente d’un peu plus de 4 % ! Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ?

La réponse est non ! Les objectifs présidentiels n’ont pas été tenus. Souvenez-vous, chers collègues de la majorité, de l’engagement no 9 du candidat François Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ».

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions pour 2017 et considère même comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB. En effet, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui...

La Commission européenne elle-même a, d’ores et déjà, réévalué le déficit public français de 2,7 à 2,9 % du produit intérieur brut. Quatrième et dernière question, rassurez-vous : le poids de la dette publique va-t-il se stabiliser ?

La réponse est non. Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, réussi à porter la dette publique française à 100 % du produit intérieur brut ! Rappelons que le candidat François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du produit intérieur brut en 2012 à 80,2 % en 2017. Avez-vous bien entendu, mes chers ...

En outre, ce montant de 330 milliards d’euros est sous-évalué, grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme qui permet de faire croire que la dette n’augmente plus, en reportant son poids sur les exercices futurs. En effet, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2017 s’élèver...

Or, si l’on ajoute ces 4 points à 96,1 %, nous arrivons à 100,1 % du produit intérieur brut ! Autrement dit, la dette publique dépassera les 100 % du produit intérieur brut, y compris les primes d’émission, fin 2017.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants va vous décorer de la médaille de l’ordre des 100 % ! Bravo !

Mes chers collègues, pour ces quatre raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vote contre ce projet de loi de finances.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B de l’article 50, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA conduites...