Projet de loi de finances pour 2017

Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas très gentil à l’égard du Président de la République, dont je n’ai fait que citer des déclarations datant de la fin de l’année 2014 et du début de l’année 2016. Que vous soyez très critiques à l’égard de ces déclarations, c’est votre problème. Deuxièmement, vous arguez de l’impossibil...

Si vous en aviez étudié une, vous auriez constaté qu’il n’existe plus de cotisations sociales patronales des régimes de base légalement obligatoires. Mais les régimes complémentaires représentent 15 à 16 %. Ne dites donc pas qu’il est impossible de transformer le dispositif : on peut parfaitement remplacer les cotisations des régimes complément...

Il reste des cotisations sociales patronales sur les salaires au niveau du SMIC, ne dites pas le contraire, ce n’est pas possible ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez donc jamais vu une feuille de paye ?

Si plus aucune cotisation sociale patronale ne pesait plus le SMIC, pour une entreprise, un SMIC brut et un SMIC net auraient le même coût, ce qui n’est évidemment pas le cas. La substitution d’un dispositif à l’autre est donc parfaitement possible techniquement.

Mes chers collègues, le dispositif mis en place l’année dernière avait pour objet de rendre la France compétitive dans ce secteur. Mais ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous demander pourquoi nous ne sommes pas compétitifs ? Ce que vous dites sur le cinéma, pourquoi ne pas l’appliquer au textile ? A-t-on créé un crédit d’impôt pour r...

Mais c’est un autre débat. J’ai posé la vraie question de fond. Bien sûr, monsieur Bloche, on peut multiplier les subventions et les crédits d’impôt pour tel ou tel secteur mais qui paie ? Les autres secteurs ! Le problème de fond, c’est la compétitivité de notre pays.

En 2017, le Gouvernement devait mettre en oeuvre la dernière tranche du pacte de responsabilité, pour un montant de 5,8 milliards d’euros. Je le rappelle à M. le ministre Sapin, qui prétend avoir tenu les engagements qui avaient été pris. Non, monsieur le ministre, tel n’est pas le cas. Selon les promesses de François Hollande du 31 décembre 20...

Nous regrettons que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, et considérons également qu’il adopte une stratégie erronée. C’est pourquoi le présent amendement propose une trajectoire différente de baisse de l’impôt sur les sociétés. D’une part, il est proposé d’abaisser le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’appliquant aux petites e...

Monsieur le ministre, l’amendement de la commission des finances est plein de bon sens. La réduction que vous nous proposez de voter et qui s’appliquerait quasiment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est d’un montant de 6 600 euros. C’est ridicule ! Ce montant correspond en effet à la différence entre 75 000 euros et 38 000 ...

Ce n’est pas possible. Nous avons eu un long débat sur ce point, et le grand avantage de la proposition de la commission des finances est qu’elle permet au moins de concentrer les moyens sur les petites et moyennes entreprises. Étant donné que nous sommes tous d’accord pour faire un effort privilégiant les PME, j’invite donc tous mes collègues...

Étant un esprit un peu lent, j’ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. En quoi votre proposition diffère-t-elle du texte initial du projet de loi s’agissant de 2017 ?

C’est bien ce que j’avais cru comprendre : cela ne changera rien ! C’est intéressant ! Le seul intérêt de cet article, à part l’affichage pour 2018 et 2019, c’est son application en 2017. Or rien ne change pour 2017. En outre, si j’ai bien compris, vous accélérez le rythme de la généralisation du taux réduit, aux frais d’ailleurs du gouverneme...

Non, madame la rapporteure générale : en 2017, toutes les entreprises dont le bénéfice dépasse 75 000 euros bénéficieront de 75 000 moins 38 000 euros, soit 37 000, multipliés par la différence de taux.

En un mot, ce sont des clopinettes, et l’argument qui vous a été opposé en commission des finances et qui consiste à dire que ce n’est pas comme ça qu’on conduit une politique cohérente de baisse de l’IS reste valable.

Trotski prêchait la Révolution permanente ; ce gouvernement, lui, pratique l’instabilité fiscale permanente, comme on l’a rappelé. On peut approuver ou non ce qui a été précédemment voté, mais si vous voulez faire du trotskisme en matière fiscale, mes chers collègues, vous le paierez cher. Deuxième observation : l’amendement du Gouvernement co...

 ! Rien n’est encore mis en oeuvre que déjà l’on veut apporter deux modifications dont la conformité à la Constitution est douteuse. Comme d’habitude, l’opposition saisira le Conseil constitutionnel et je ne donne pas cher de l’amendement du Gouvernement.

Mes chers collègues, dans ce débat, nous nageons en pleine confusion ! Nous débattons, dans le même temps, de l’aide publique au développement, qui relève de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, et de la taxe sur les transactions financières, qui relève de la première partie.

Sur le premier point, c’est-à-dire l’aide au développement, nous avons adopté en commission la solution proposée par M. Mancel, qui permettra d’abonder le budget de l’aide au développement non pas de 150 millions d’euros, comme le propose le Gouvernement, mais de 250 millions d’euros.

277 millions d’euros selon les puristes. Quoi qu’il en soit, cette proposition a suscité un large consensus. Restons-en là ; quant à vous, monsieur le ministre, faites encore un effort, passez de 150 millions à 250 millions d’euros.

Mais quand il y a consensus… Pour cela, il faudra ne pas revenir sur l’amendement de M. Mancel lorsque nous examinerons l’article 17 de ce projet de loi de finances.