Projet de loi de finances pour 2017

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’effet budgétaire de l’amendement que nous avons adopté en commission, alors proposez-nous des mesures d’économie pour 250 millions d’euros ! J’en viens à présent à la taxe sur les transactions financières. Mes chers collègues, j’en ai marre de la démagogie. Depuis combien d’années discutons-nous de cette ques...

Pour ma part, sur ce point, je n’ai pas changé d’avis : hier comme aujourd’hui, je pense qu’il ne faut pas adopter cette taxe. La TTF n’est pas sérieuse : elle ne sert qu’à amuser la galerie. De plus, comme l’a dit Jean-François Mancel, dans le contexte du Brexit, ce n’est pas le moment d’augmenter le taux de cette taxe ! Si vous le faites, vou...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous répondrai sur trois sujets qui semblent vous avoir marqués : les bombes budgétaires, l’impôt sur le revenu et les primes d’émission. S’agissant des bombes budgétaires, je n’évoquerai que celles à plus d’un milliard d’euros, en premier lieu le CICE. Vous oubliez de rappeler, monsieur ...

Or vous y avez renoncé, pour réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies, une mesure qui ne figurait pas dans la loi de programmation.

Cela représente un avantage pour les entreprises en 2017, qui n’est répercuté dans le budget qu’en 2018. Cela s’appelle donc bien une bombe budgétaire de 3,2 milliards. En outre, les quatre mesures d’anticipation des recettes, à hauteur d’1,3 milliard, poseront problème l’année prochaine, à moins de demander des acomptes de 120 %, pour ramener...

Par ailleurs, vous lancez un crédit d’impôt pour les personnes âgées, afin de faciliter l’emploi à domicile, mesure largement approuvée par cet hémicycle, mais qui n’aura d’incidence qu’en 2018. Il reviendra donc à votre successeur de se débrouiller pour l’intégrer.

Vous avez promis 5 milliards d’euros, monsieur le ministre. Ils ne figurent pas dans le budget. Selon vous, cela n’est pas grave : nous vendrons quelques actifs publics pour le financer. Mais là où le bât blesse, c’est que ces 5 milliards sont considérés comme des dépenses budgétaires. Aucun investisseur avisé ne placerait 5 milliards d’euros d...

Comme le disait Mme la rapporteure générale, la distinction entre le déficit conjoncturel et le déficit structurel n’a de sens que si vous êtes tous persuadés de la théorie dite de Juglar. Vous le connaissez tous et vous avez tous lu ses oeuvres sur la théorie des cycles économiques, qui durent, grosso modo, cinq ou six ans – M. Pierre-Alain Mu...

Par cet amendement, nous voulons inciter le Gouvernement à faire valoir, au niveau communautaire, que ces indicateurs ne veulent plus rien dire.

Croyez-vous encore à l’existence de cycles économiques, hypothèse implicite de la distinction entre déficit conjoncturel et déficit structurel ? Vous n’expliquez pas comment le solde conjoncturel peut être stable à - 1,6 % depuis trois ans. Ce n’est pas possible ! Cela veut dire qu’il n’y a plus de cycles !

Mes chers collègues, vous avez tous lu, bien entendu, le tome II des Évaluations des voies et moyens, dans lequel figure un tableau récapitulatif sur l’évolution des dépenses fiscales. Et vous avez tous été frappés par les chiffres suivants : 85,1 milliards en 2015, 85,8 milliards en 2016, et 89,9 milliards en 2017. Or le programme du Parti so...

Mes chers collègues le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés parce que tous les grands pays ont baissé le leur. C’est ainsi que l’Allemagne l’a baissé de 38,90 % en 2007 à 30 % aujourd’hui,…

Je vais y venir. …que l’Espagne l’a baissé de 32,5 % à 25 %, l’Italie de 37 % à 31 % et le Royaume-Uni de 30 % à 20 %. Il faut donc baisser le taux de l’impôt sur les sociétés. L’erreur politique et économique que le Gouvernement a commise est d’avoir préféré la suppression progressive de la C3S à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés...

L’aberration est que les petites entreprises ne bénéficient d’aucune modification de leur taux. Seules la tranche comprise entre 38 000 et 75 000 profite d’une petite baisse et ce sera à la prochaine majorité de se débrouiller ! L’erreur stratégique – je vous l’ai déjà dit, y compris dans votre bureau, monsieur le ministre, –, est d’avoir chois...

La discussion de ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques, et de répondre à quatre questions. Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles ...

Première question donc, sur le poids des prélèvements obligatoires. Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macroéconomiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes ont été manifestement surévaluées pour 2016 et 2017. En effet, à la différence de ce qu’il avait fait lors des budgets pour 2014...

Monsieur le secrétaire d’État, 0,3 % de PIB représentent 6 milliards d’euros, et le taux de prélèvement est de 45 % : il n’est pas nécessaire de sortir de Polytechnique pour faire le calcul !

Une différence de 0,3 à 0,5 point de PIB, pour 2016 et 2017 ? Si ! Le constat, c’est que les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter depuis 2012, et qu’ils continueront à progresser en 2017.

En effet, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 43,8 % en 2012 à 44,5 % en 2016, et il restera à 44,5 % en 2017. Cela représente une hausse de 0,7 point de produit intérieur brut en cinq ans : il n’y a donc, contrairement à ce que l’on entend, aucune baisse des prélèvements obligatoires. Mais, d’après les informations fournies par m...

…et alors même que le président du MEDEF a repoussé la reprise des négociations sur une nouvelle convention d’assurance-chômage après l’élection présidentielle, c’est-à-dire à la mi-2017 ?