Projet de loi de finances pour 2017

Comment expliquer à deux dirigeants, dont l’un a constitué son activité en société et l’autre pas, que l’un bénéficiera d’une baisse de son impôt, et l’autre non ? Ce problème se pose depuis trente ans. Le taux de l’impôt sur les sociétés était alors – tout le monde l’a oublié – de 50 %. Il a diminué, parfois augmenté de nouveau, mais la tenda...

…puisque les entreprises individuelles, assujetties à l’impôt sur le revenu, comme les entreprises sous forme sociétaire, qui acquittent l’impôt sur les sociétés, en bénéficient. En compensation, les entrepreneurs indépendants ont obtenu une mesure portant sur leurs cotisations sociales. Les salariés sont tous traités de la même façon, mais les...

Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement, parce que j’ai toujours essayé d’être cohérent dans la vie. Je l’avais déposé uniquement pour vous rappeler l’erreur que vous avez commise en matière d’emploi à domicile, lequel s’est fortement dégradé.

Ce sont les faits ! Le travail au noir a été encouragé, à tel point que vous allez proposer ultérieurement une mesure, dont le coût d’1 milliard sera bien sûr reporté sur le budget de 2018. Cela fait partie des petites bombes budgétaires à retardement que vous laisserez.

Si le Gouvernement s’engage à résoudre le problème par le biais de la TGAP dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, je serais étonné que nos éminents collègues se refusent à retirer leur amendement !

Je le qualifierai d’amendement de cohérence avec que nous avons voté il y a deux ans, en 2014, lorsque nous avons créé la contribution climat-énergie. En effet, seuls les gaz de pétrole liquéfiés, les GPL, utilisés comme combustible ne sont pas soumis à ce signal prix. Ce traitement privilégié, dont bénéficient le butane et le propane, s’inscri...

Il s’agit d’un petit amendement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, dont la commission des finances a beaucoup discuté. Nous avons étalé cette mesure dans le temps, quatre ans en l’occurrence, comme d’autres que nous examinerons ultérieurement. La recette de 35 millions d’euros est prévue sur quatre ans, monsieur le secrétaire d’Éta...

Ce rythme de 8,5 millions d’euros par an est tout à fait progressif. Il s’agit donc d’un tout petit amendement par rapport à ce que nous avons voté hier ou aujourd’hui. Si toutefois vous émettez un avis plutôt favorable et prévoyez de l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative, c’est avec plaisir que je le retirerai, si Mme la r...

Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous allons retirer cet amendement et le déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

La tradition de notre pays veut que les fonctionnaires et les personnes victimes de faits de guerre ou d’actes de terrorisme soient exonérés de droits de succession ou d’impôt sur le revenu. Et il est vrai que le texte que nous avait initialement proposé le Gouvernement ne couvrait qu’une partie d’entre eux. Il n’y a pas que les actes de terror...

Notre collègue Dalloz a dit l’essentiel. Ce tout petit amendement entraîne une perte de recettes estimée à 1,2 million d’euros, ce qui est vraiment très modeste, et vise à encourager les utilisateurs de GNV, notamment les PME du secteur des transports.

Je serai très bref. C’est une simple mesure de cohérence par rapport à ce que nous avons fait l’année dernière : on ne peut pas soumettre à une telle contribution un produit qui vient de l’énergie renouvelable. Cet amendement est donc tout à fait logique.

Cet amendement vise, dans le même esprit que les amendements que nous venons d’adopter, à favoriser l’investissement des PME de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air, en ajoutant un complément concernant l’ED95 au dispositif voté en loi de finances pou 2016 concernant le...

Mes chers collègues, nous sommes pris dans nos contradictions. Tout à l’heure, des amendements visant à rétablir l’exonération des heures supplémentaires ont été repoussés. Aujourd’hui, il existe un relatif consensus pour exonérer les indemnités perçues par les militaires au titre de ces travaux supplémentaires. Or l’intervention de Mme Adam es...

Pourquoi nos policiers, qui n’en peuvent plus d’être mobilisés en permanence et manifestent toutes les nuits un peu partout en France, ne seraient-ils pas traités de la même façon ?

M. le secrétaire d’État a raison d’hésiter. La sagesse ne consisterait-elle pas à retirer ces amendements tout en demandant au Gouvernement une étude rapide…

…pour que nos amendements gagnent en cohérence ? Sinon, nous ferons ce que nous avons déjà fait à maintes reprises : nous prendrons une mesure ponctuelle. Immédiatement, tous ceux qui ne seront pas visés demanderont à en bénéficier. Nous nous retrouverons alors dans une situation épouvantable. Faisons preuve de sagesse !

Pour ma part, je découvre qu’il y avait cette réunion lundi – mais en prévoyant une réunion un lundi, vous êtes à peu près sûrs de ne pas avoir de parlementaires ! Le problème n’est pas la traçabilité : il est très simple de savoir ce que l’on a injecté dans le réseau. Il y a des compteurs : il suffit de faire la moyenne annuelle. Quant à l’a...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises, tant sur les ICHN que sur d’autres indemnités : les indemnités doivent-elles entrer dans le calcul lorsque l’on est au réel, voire même au forfait ? In fine, tout le monde a convenu qu’il fallait les inclure : on ne peut faire sortir tel ou tel type d’indemnité ou de prime. Au demeurant, la questi...

J’apporterai deux précisions. Pourquoi excluait-on du forfait les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle ? Tout simplement parce que, pour ces activités, il ne pouvait pas y avoir de forfait fondé sur des éléments comme le nombre d’animaux....