Projet de loi de finances pour 2017

Cela fait des années que nous essayons, pour favoriser le regroupement, de neutraliser les effets liés au nombre de participants. Notre problème, comme l’évoque l’exposé des motifs de notre amendement, relève du droit communautaire qui avait accepté le principe de neutralité mais en le plafonnant à trois ou quatre associés. La disposition que n...

L’article 4 devrait être intitulé : article Le Canard enchaîné. Quel en a été en effet le déclencheur ? La révélation par Le Canard enchaîné, je vous y renvoie puisque le président de la commission le brandit…

…d’une note interne de la Direction générale des finances publiques révélant que sur les cinquante détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, onze ne payaient aucun ISF, Philippe Vigier l’a rappelé, et que les trente-neuf autres, grâce au plafonnement à 75 %, bénéficiaient en moyenne d’une réduction de 90 %. L’article ne la mentionna...

Ça vous perturbe, chers collègues de la majorité, ce que je comprends. Dans cette logique folle, après la décision du Conseil constitutionnel d’imposer un plafonnement à 75 %, les personnes les plus riches ont immédiatement mis en oeuvre des stratégies de contournement pour ne plus payer l’ISF. En 2015, on dénombrait 9 575 bénéficiaires du pla...

Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %. Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’ann...

En matière fiscale, il faut faire preuve d’un peu d’humilité. À votre avis, pourquoi tous les pays d’Europe ont-ils supprimé leur impôt sur la fortune ? L’Autriche, en 1994 ; le Danemark en 1996 ; l’Allemagne en 1997 ; la Finlande en 2006 ; l’Italie en 1992 ; le Luxembourg en 2006. Pourquoi sommes-nous les derniers ? Certains me diront que la ...

Notre rapporteure générale l’a dit : la commission est farouchement opposée à l’amendement. En effet, il existe déjà un réel problème concernant l’artisanat et les commerces de centre-ville. Si nous votions le présent amendement pour favoriser la mobilisation des locaux à d’autres fins, nous en ferions monter le prix et aggraverions ainsi la s...

Notre discussion est très intéressante, monsieur le secrétaire d’État. Au fond, vous essayez de sauver un impôt qui ne peut l’être. Vous évoquez le problème de l’exonération de l’outil de travail : je rappelle que cette exonération a été créée pour que la famille Bettencourt reste en France, à la suite d’une décision de François Mitterrand, qui...

Vous vous souvenez tous que la première loi de finances rectificative de ce quinquennat avait instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et que les entreprises fiscalement intégrées en étaient exonérées. Toutefois, dans sa décision du 30 septembre 2016,...

…mais cela alourdirait de près de 3 milliards la fiscalité pesant sur les groupes français, ce qui, dans la situation économique que connaît le pays, ne serait pas pertinent. Ce serait en outre incohérent avec l’article, que nous avons voté ce matin, relatif à la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés. La taxe avait rapporté 2 mi...

J’aurais préféré que vous nous en disiez un peu plus sur la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, comme vous l’avez expliqué, si vous ne traitez pas le problème en loi de finances initiale, vous n’aurez plus que la loi de finances rectificative pour le faire, et celle-ci sera discutée dans moins d’un mois.

C’est donc urgent. Cela étant dit, quelle que soit la position retenue, vous n’avez pas abordé le problème très délicat de la rétroactivité. J’essaie de me mettre un peu à votre place : il faudra trouver fin décembre, dans une loi de finances rectificative, une solution qui ne vous fasse pas perdre de recettes.

Absolument. Comment faire sur le plan rétroactif ? Si vous disposez de quelques éléments supplémentaires susceptibles de nous éclairer un peu plus sur ces questions délicates, je serai peut-être amené à retirer l’amendement.

Je retire l’amendement et attends avec impatience le projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État…

Nous avons débattu en commission, monsieur le secrétaire d’État, de ce problème de la différence entre coût de revient et prix d’achat. De nombreux collègues ont fait observer que le prix de revient, si on fait un don, équivaut au prix d’achat majoré des coûts de stockage et de conservation, et qu’il n’est donc pas très normal de s’y référer. I...

L’amendement no 370 est un amendement hollandiste. Je vous rappelle en effet la déclaration du Président de la République du 6 novembre 2014 dans laquelle il annonçait : « nous allons faire le CICE pendant trois ans […], cela va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allègement du coût du travail sera transféré en bais...

Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre cette promesse de François Hollande, dès 2017, conformément à ses déclarations. Il s’agit d’une mesure à coût nul : on supprime le CICE et on procède à un abaissement de cotisations sociales équivalent, portant sur les salaires entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC. Il s’agit d’une mesure simp...

Non, car il est d’une autre nature : il porte sur la TVA sociale. Il vise à augmenter d’1 point environ la TVA à taux normal comme celle à taux intermédiaire, soit une recette fiscale de l’ordre de 10 à 11 milliards d’euros. Ce dispositif permettrait de réduire d’un tiers, en baissant leur taux, les cotisations sociales patronales finançant la ...

Madame la présidente, étant l’auteur de deux des amendements en discussion commune, j’insiste pour répondre au Gouvernement avant qu’ils ne soient mis au voix !