Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

I.  – L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dédui...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbisdu code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 20...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues ...

I. – Le II de l'article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». II. – La perte de recettes p...

I. – Lee) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'...

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1398 B. I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II du présent article, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l'identique les crédits dédiés à l'aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu'une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et quedesmoyens importants devront être dé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...