Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

103 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 481 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l'article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur ou les minibons deviennent définitivem...

02/12/2016 — Amendement N° 474 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
M. de Courson

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

02/12/2016 — Amendement N° 472 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. de Courson, M. Piron

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l'article 881 L, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elles se rapportent à des prêts garantis au titre du troisième alinéa de l'article L. 3...

02/12/2016 — Amendement N° 471 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Piron

I. – Le premier alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à : « – 1,50 % pour les montants d'assiette ne dépassant 150 000 euros ; « – 2,50 % pour l...

02/12/2016 — Amendement N° 468 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

02/12/2016 — Amendement N° 466 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

02/12/2016 — Amendement N° 465 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant23Hectolitre   33,07 GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé co...

02/12/2016 — Amendement N° 464 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé : « Art. 1599novodeciesB. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des ...

02/12/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466-A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

02/12/2016 — Amendement N° 252 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Hammadi, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

02/12/2016 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Courson, Mme Fabre,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

02/12/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Ma...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV intervient au 1...

02/12/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. Cherki, M. Pouzol, M. Pupponi, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Cresta, Mme Marcel, M. Robiliard, M. H...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

02/12/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 4235 - Article 2 (Retiré)
M. Salles, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pir...

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, e...

02/12/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...

I. – Après le 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Est admise en franchise de la taxe l'électricité autoproduite et autoconsommée dans le cadre de cogénérations industrielles à haut rendement et dans la limite de 240 gigawatt-heure par an et par site ». II. – La perte de recettes p...

02/12/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». b) Le III est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots : « incorporée aux » sont remplacés pa...

02/12/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées :Ex 2207-20  - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compr...

02/12/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)
M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Ro...

Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucri...

02/12/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I e...

02/12/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Retiré)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...