Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4 milliards d'euros, sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de ...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :Désignation produitIndice d'identificationUnité de perceptionTARIF (2014)TARIF (2015)TARIF (2016)TARIF (2017) GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant23Hectol...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie ...

I. – Après l'article 1649quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0Ibis ainsi rédigé : « Chapitre 0Ibis « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne « Art. 1649 quaterAA. – I. – L'administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l'article L. 111‑7 du code de la consomm...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016. Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la...

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales prévue au IV du présent art...

Substituer à la deuxième colonne du tableau, la colonne suivante :Prévision d'exécution 2016 - 3,2 0 - 0,1 - 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans. C'est pourquoi il ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l'article 881 L, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « Lorsqu'elles se rapportent à des prêts garantis au titre du troisième alinéa de l'article L. 312‑1 a...

I. – L'article 962 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 962. – I. – A compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d'occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit d...

L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matièr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :DESIGNATION DES PRODUITSINDICE d'identificationUNITE de perceptionTARIF (2014)TARIF (2015)TARIF (2016)TARIF (2017) GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme ca...

I. – Le III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement, à travers l'article 31, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L'étude d'impact prévoit que cette mesure diminuera l'imposition sur les distributions ré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le huitième alinéa de l'article 71, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d'alimenter ce fonds, une « contribution à l'accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur l...

I. – Compléter les alinéas 5 et 6 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de...