Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le problème, c'est que les constructeurs de ces entrepôts les déclarent comme des entrepôts commerciaux, et qu'il revient à la malheureuse administration de déterminer s'il s'agit effectivement d'entrepôts commerciaux, ou bien d'entrepôts industriels. Mon amendement comporte deux propositions : la première serait d'introduire dans la loi la dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2012, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n'a pas voulu soutenir le Gouvernement. Monsieur le ministre, nous avons largement...

C'est regrettable pour la démocratie. Nous sommes pourtant convaincus que vous faites fausse route et que la stratégie gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l'emploi. Que penser du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des hausses...

L'opposition soumettra le problème au Conseil constitutionnel. Quant au secteur économique qui n'est soumis ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu, il a fallu qu'une partie de votre majorité s'allie à l'opposition pour vous demander pourquoi vous excluiez ainsi du dispositif notamment l'économie solidaire. L'amendement adopté...

En commission, c'est ce qu'on nous a dit. Si le Gouvernement n'est pas capable de répondre à cette question, c'est grave ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, mais permettez-moi de vous dire que les arguments utilisés par le rapporteur général et vous-même ne sont pas bons. En commission, le rapporteur général a lui-même reconnu qu'il y a là un vrai problème. Je répète que cet amendement apporterait des modifications sensibles pour le contentieux...

À supposer que ce nombre ait un sens ce dont je doute chaque emploi créé reviendrait donc à 20 milliards d'euros divisés par 300 000, soit 66 000 euros. Quelle est l'efficacité d'une dépense publique de 20 milliards d'euros pour 300 000 emplois ?

visant à informer les collectivités locales. Non, non, ça ne coûte rien, vous allez voir, monsieur le ministre. Vous savez, mes chers collègues, qu'actuellement vous pouvez disposer de la liste des logements vacants, puisqu'on a créé une taxe sur les logements vacants. En revanche, vous n'avez pas l'équivalent pour les locaux industriels et c...

Que dire de l'efficacité de votre politique économique, sachant qu'on attend toujours l'étude d'impact sur ces fameux 300 000 emplois ? En ce qui concerne les contreparties sociales, on atteint des sommets. L'amendement du Gouvernement ne prévoyait aucune contrepartie, ce qui a provoqué une grande agitation de l'aile gauche du parti socialiste...

Cela ne veut rien dire ! Si je suis chef d'entreprise, je vais vous expliquer que j'ai utilisé le crédit d'impôt pour développer mes investissements, mon innovation ou mes réseaux commerciaux. Certes, j'ai augmenté ma rémunération, mais pas grâce au crédit d'impôt. Que me répondrez-vous ? Vous adoptez des amendements pour vous faire plaisir, ma...

J'ai écrit « à leur demande » : je n'ai pas dit que cela serait obligatoire ! Mais je vais retirer cet amendement, monsieur le rapporteur, car je n'aime pas vous voir dans cet état d'agitation. (Sourires).

Ce ne sont que quelques réflexions mais, comme vous dites : ce n'est pas grave, il y aura une nouvelle loi en janvier prochain, et nous verrons bien. Venons-en au mode de financement incroyable de ces 20 milliards d'euros. Nous allons augmenter la TVA, dites-vous. Puis-je vous rappeler la déclaration du Premier ministre, il y a moins de trois...

Ce que mon groupe et moi-même trouvons le plus critiquable, c'est que vous nous proposez d'augmenter le taux intermédiaire de TVA. Vous êtes fous ! Ce taux frappe du travail massivement français : la restauration, le logement. Or, il n'y a pas de problème de compétitivité dans la restauration française ; quant à la création de logements, elle n...

Par ailleurs, où en est-on de la fiscalité écologique, évoquée par notre collègue du groupe écologiste ? Vous ne nous apportez aucune réponse sur les trois milliards d'euros prévus. Cette somme est pourtant considérable. Est-ce la taxe carbone ? On ne sait pas, on verra. Ce n'est pas sérieux ! Venons-en aux 10 milliards d'euros d'économies. On...

Cet amendement aborde un problème très délicat que l'on a découvert à l'occasion de l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment ...

C'est de l'improvisation permanente. Et je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre les 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Vous n'aurez d'autre choix que de reprendre une politique de réduction de la fonction publique

À travers cet amendement, c'est toujours le même problème que je soulève. Or je suis un peu étonné : que le Gouvernement dise qu'il n'est pas d'accord, soit, mais qu'il précise au moins comment on peut résoudre le problème. En effet, il va y avoir beaucoup de contentieux.

et de réduire encore un peu plus les dotations aux collectivités locales. Vous avez prévu une baisse de 1,5 % en 2014 et de 1,5 % supplémentaire en 2015, mais il faudra doubler l'effort.

Le reste du projet de loi, notamment la lutte contre la fraude, qui suscite une quasi-unanimité nationale, ne provoque pas de discussion entre nous. Mais cette seule affaire du CICE suffit amplement pour que le groupe UDI vote contre ce texte.

Puisque M. Brottes suit l'activité législative, il sait que j'ai refusé de voter le texte dont il parle.