Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Chers amis, dans ces conditions, nous, les centristes, qui sommes des gens sérieux (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.), nous qui avons toujours défendu la thèse de la TVA emploi, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Nous avons été plusieurs à être un peu étonnés de l'estimation du coût de l'amendement. La disposition actuelle, à savoir une réduction d'impôt, bénéficie à ceux qui sont imposables. Or son coût estimé est, nous a-t-on dit, de 120 ou 130 millions d'euros.

Donc il me paraît un peu curieux que le coût de la mesure proposée par le projet de loi soit de 20 millions d'euros seulement. Cela voudrait dire que, grosso modo, parmi les personnes versant une cotisation syndicale, seules les vingt cent cinquantièmes, c'est-à-dire un peu plus de 10 %, seraient non imposables. Cela me paraît peu crédible. Je...

mais il y a une chose que je ne comprends pas. Le Gouvernement propose que, pour les GAEC et les EARL, les plafonds soient « multipliés par le nombre des associés exploitants », ce qui est tout à fait logique. Mais il précise : « dans la limite de trois ». Alors là, je ne comprends pas bien. Il peut y avoir des EARL où quatre, cinq personnes s...

Bien sûr ! La vingtième fois, ce sera la bonne, monsieur le ministre. Pourquoi faut-il soutenir le Gouvernement dans la disjonction qu'il propose d'opérer entre l'obligation d'assurance et l'éligibilité à ce dispositif ? Pour une raison très simple : une bonne partie des secteurs les plus fragiles ne peuvent pas s'assurer. Je prends l'exemple d...

L'amendement du Gouvernement va dans la bonne direction pour le fourrage mais il ne va pas jusqu'au bout. Il est proposé de dispenser l'éleveur de la condition d'épargne sur un compte d'affectation égale à 50 % des sommes déduites. On a inventé un système avec un blocage sur les comptes d'épargne qui, entre nous, engraissait les banques , sy...

Le Gouvernement a eu raison, dans l'article 16, de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social constituait une restriction à la liberté d'établiss...

Quand on relève, dans ce seul projet de loi de finances rectificative, ce qu'on a fait pour le cinéma disposition dérogatoire pour encourager la production de cinéma en France, sortie des SOFICA du plafonnement instauré par l'ancienne majorité pour qu'elles ne subissent pas les réductions du plafond, sans compter cette petite gâterie , s'il ...

Nous aimons tous bien le cinéma, mais, franchement, ne sommes-nous pas allés au-delà du raisonnable ? Permettez-moi de le demander. En effet, il était au départ question de porter le plafond à 20 millions d'euros. C'est la commission des finances qui a estimé que cette somme n'était pas raisonnable, et nous sommes descendus à 10 millions d'eur...

Pour ma part, j'aime beaucoup les métiers d'art, je trouve cela très sympathique, notamment pour ceux qui achètent de temps en temps des oeuvres d'art originales. Mais, mes chers collègues, pourquoi ne votons-nous pas ce type de dispositif pour d'autres secteurs ?

Mais, ma chère collègue, il n'y a pas que l'artisanat d'art dans la vie. Pourquoi ne pas appliquer ce dispositif aux coiffeurs mesdames, vous en témoignerez : il y a de véritables oeuvres d'art dans la création de coiffure ! Pourquoi ne pas l'appliquer aux boulangers ? Il y a, de même, de véritables oeuvres d'art chez les boulangers. Pour ceu...

J'appelle l'attention de nos collègues socialistes : j'ai lu leur programme électoral selon lequel il fallait supprimer, écoutez-moi bien, 50 milliards d'euros sur 71 milliards d'euros de niches fiscales. Or, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, vous continuez à les augmenter, à les faire prospérer.

Est-ce bien raisonnable, quand on considère l'état du pays ? C'est une simple question que je me permets de vous poser. Je suis désolé de déranger certaines consciences tranquilles mais, franchement, j'y insiste, tout cela n'est pas raisonnable.

Notre collègue dénonce la chose qu'il promeut. Je m'explique : il dit qu'il y a 50 % de contentieux, mais vous avez tous lu le texte qu'on veut nous faire voter ! Comment voulez-vous que l'administration fiscale n'engage pas une grande quantité de contentieux, quand la loi dit que, pour être éligible, il faut créer des ouvrages uniques, réalis...

Mais avec le dispositif que vous voulez nous faire voter, vous aurez tout autant de contentieux ! L'inspecteur des impôts contestera le caractère unique de l'objet réalisé, il soulignera la ressemblance entre deux objets. On n'en sortira pas !

Mes chers collègues, vous connaissez l'expression célèbre : « Ils brûleront ce qu'ils ont adoré. » Eh bien, la majorité actuelle en est là. Après avoir fait campagne en 2007, puis en 2012, en disant : « Jamais nous n'augmenterons la TVA ! », ses membres s'apprêtent à voter en catimini un amendement à 20 milliards sur ce sujet. En vingt ans de c...

Aucune étude d'impact, rien ! Mes chers collègues de la majorité, vous nous expliquez qu'il faut augmenter brutalement la TVA, alors que, deux mois plus tôt, le Premier ministre disait : « Promis juré, nous ne l'augmenterons pas ! » La majorité est intellectuellement cul par-dessus tête (Protestations sur les bancs du groupe SRC), puisqu'elle p...

Comment voulez-vous, dès lors, que nous ne votions pas cette motion de rejet préalable ? On ne sait où l'on va j'y reviendrai dans la discussion générale et c'est l'improvisation permanente. Ainsi, on dépense sans même avoir de recettes en face : aux 20 milliards du crédit d'impôt correspond une augmentation de la TVA de 6,4 milliards, dont...

Le fond du problème, c'est que des collectivités territoriales ont fait exploser le montant de la cotisation minimale. Ce qu'on a toujours fait, face à cette situation, c'est plafonner la hausse : c'est ce qu'il faudrait faire. On ne devrait pas pouvoir augmenter cette cotisation de plus de 10 ou 15 % d'une année à l'autre. Certains de nos col...

car il touche à un grand problème : lorsqu'un entrepôt est construit, tout le problème est de savoir s'il s'agit d'un entrepôt commercial ou d'un entrepôt industriel. L'enjeu est considérable, car la valeur locative est beaucoup plus faible pour les entrepôts commerciaux que pour les entrepôts industriels. Or il n'y a actuellement aucune défi...