Projet de loi de finances rectificative pour 2012

On vient de découvrir, grâce à un article paru aujourd'hui dans Les Échos, que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à majorer la fiscalité sur les plus-values immobilières. Cet amendement devrait rapporter 300 millions d'euros.

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement, qui améliore la situation en la recentrant sur trois points : il diminue les plafonds de revenu des ménages éligibles, ce qui permet d'élargir le champ à des gens modestes, il allonge la période de financement de 23 à 25 ans et il autorise un différé total de remboursement sur les huit prem...

Il paraît que quatorze autres amendements gouvernementaux sont en train d'arriver : certains sont déjà sur le site de l'Assemblée nationale tandis que d'autres sont occultés puisqu'ils sont soumis au contrôle de recevabilité. La commission ne s'est pas réunie pour examiner ces amendements que l'on découvre en séance. On ne peut pas continuer à...

Monsieur le ministre, je me suis mal exprimé, il est vrai, sur la procédure. Mais on nous a parlé de quatorze amendements : c'est la rumeur qui court. Je me suis reporté au site de l'Assemblée et l'amendement sur les plus-values dont fait état le journal Les Échos y figure, mais il y a une série d'amendements occultés, auxquels nous n'avons pas...

Je reprends ce qui a été dit par M. Jean-Louis Dumont : l'alinéa 6 ne concerne que les titulaires de contrats de location-accession. Je propose de faire passer le taux de 30 %, qui se situe dix points en dessous de celui appliqué aux logements ayant de bonnes performances énergétiques, à 35 %. Il reste encore cinq points d'écart : cela me paraî...

Monsieur le ministre, je vous confirme ce que je vous ai dit : les amendements ne sont toujours pas sur le site, je viens de le faire vérifier par les collaborateurs de mon groupe.

Je rebondis sur l'idée du ministre. Pourquoi ne retire-t-il pas l'amendement n° 5 rectifié ? Il ne sert à rien, puisque le rapporteur général nous dit qu'il faut voter contre toute modification de la classification des biens et services entre les différents taux. C'est donc un simple affichage, la mesure ne s'appliquant qu'au 1er janvier 2014. ...

Laissez-moi auparavant vous montrer la liasse d'amendements du Gouvernement qui viennent d'être déposés : il y en a plus de quatorze. C'est incroyable ! Ils viennent d'être mis en ligne. Voyez-vous donc de quelle façon nous travaillons ?

Comment cela ! Il est vrai, mon cher collègue, que vous avez une si longue expérience parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour moi, c'est du jamais vu !

Plus de quatorze amendements alors que nous nous trouvons dans la dernière phase du vote d'un projet de loi de finances rectificative ; je n'ai, j'y insiste, jamais vu cela et j'ai, moi, vingt ans d'expérience parlementaire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez donc de défendre l'indéfendable !

Arrêtez d'humilier le Parlement, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.) Vous vous humiliez vous-mêmes par votre comportement. Faites preuve d'un peu d'indépendance d'esprit !

Je me prends pour un représentant de la nation française qui en a assez de l'humiliation du Parlement ! Vous aimez l'humiliation, pas moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque le taux réduit de TVA a été porté de 5,5 % à 7 %, il y a eu un grand débat sur le logement, comme vous vous en souvenez peut-être, et notamment sur les dispositifs temporaires. Cette mesure représentait un surcoût de l'ordre de 225 millions d'euros. Surcoût que vous entendez doubler et qui atteindra donc environ 450 millions d'euros. V...

Mes chers collègues, le groupe UDI a demandé un scrutin public sur cet amendement n° 5 rectifié. Pourquoi ? Premièrement, cet amendement est totalement inutile, comme M. le ministre l'a reconnu lui-même, puisqu'il n'a aucune portée et que nous allons le modifier à deux ou trois reprises avant qu'il ne soit mis en oeuvre au 1er janvier 2014. Avo...

et je pense que mentir au peuple a toujours des conséquences désastreuses, non seulement pour vous sur le plan électoral, mais aussi pour l'ensemble de la classe politique. Vous vous êtes engagés devant vos électeurs à ne pas augmenter la TVA ; or vous l'augmentez aujourd'hui, contrairement aux engagements que vous avez pris devant le peuple f...

Cela fait dix ans que nous disons qu'il faut baisser les charges sociales et augmenter le taux de TVA. C'est courageux ! (« Dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous hurlez, mais vous savez que je dis vrai ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Vous avez trahi vos électeurs !

Je vous rappelle les propos du Premier ministre, M. Ayrault, il y a trois mois : « Jamais nous n'augmenterons le taux de TVA, car cet impôt est injuste. » Oui ou non ?

Il l'a dit, et vous vous êtes engagés devant vos électeurs. Or vous les trahissez ! C'est très mauvais pour la démocratie. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Troisièmement, vous faites une faute économique en voulant augmenter le taux intermédiaire au lieu du taux normal, car l'efficacité économique porte sur le taux normal. On vous ...

Par ailleurs, vous n'assumez même pas l'amendement du Gouvernement : vous essayez par tous les moyens de le sous-amender, mais vous n'y arrivez pas ! Quatrièmement, du point de vue de la procédure, cet amendement est un déni de parlementarisme.

Vous faites des choses incroyables ! Il n'y a plus de Parlement dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP Protestations sur les bancs du groupe SRC.)