Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Puis-je vous rappeler, monsieur le ministre, que vous fûtes président de la commission des finances ? Vous avez toujours reçu mon soutien lorsque vous ne manquiez jamais de protester tout à fait légitimement contre de telles pratiques. Dont acte. Par ailleurs, je fais partie mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas, car vous n'étiez p...

Le sous-amendement n° 352 pose la question délicate des sociétés fiscalement translucides. Le problème est le suivant : selon le texte du Gouvernement, le crédit d'impôt ne doit être réparti qu'entre les seuls actionnaires participant à l'exploitation. Autrement dit, il y aura une proratisation en fonction des pourcentages de participation. Mai...

Il me semble que vous n'avez répondu qu'à mon deuxième sous-amendement. Le sous-amendement n° 217 de la commission essaye de résoudre le problème qu'il avait soulevé. En revanche, il est dommage que le ministre ne se soit pas prononcé sur le sous-amendement n° 352. Les sociétés dites translucides posent un vrai problème. Ce ne sont pas que des...

Pourrais-je demander aux auteurs du sous-amendement n° 216 ce que signifie la formule « les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt » ? Franchement, j'aime bien l'innovation sociale mais cela relève de la confusion des genres la plus totale ! C'est, à ma connaissance, la première fois qu'un dispositi...

Mes chers collègues, vous êtes en train de gâcher une bonne idée, défendue par les centristes depuis plus de dix ans : il faut baisser les charges sociales patronales et les compenser par une hausse de la TVA et, éventuellement, un peu de CSG. Vous avez combattu cette idée lorsque vous étiez dans l'opposition. À peine revenus au pouvoir, vous ...

Je voudrais juste demander une explication au Gouvernement. Certaines associations sont à double secteur, l'un taxable à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, l'autre non. L'amendement du Gouvernement pourra-t-il se cumuler entre le crédit d'impôt pour la partie assujettie à la TVA et à l'IS et la partie qui ne l'est pas?

Puis-je rappeler aux membres de la majorité les propos tenus par le Premier ministre il y a moins de quatre mois ? Il expliquait que jamais le Gouvernement n'augmenterait le taux de la TVA, cet impôt injuste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Vous en souvenez-vous ? Nos collègues communistes l'ont rappelé, ...

Non seulement vous vous reniez, mais vous faites pire ! Le rapporteur général ne veut pas que l'on discute du contenu des biens et des services aux taux normal, intermédiaire et réduit. On nous propose trois mesures sur les taux. On baisse de 5,5 % à 5 % le taux réduit. Mais vous êtes-vous posé la question de savoir s'il en résultera une incide...

Dans l'heureux temps où j'avais le temps de penser, j'ai fait tout un travail, au conseil des impôts, sur toutes les baisses de TVA. La conclusion était simple : toutes les baisses de 0,2 %, 0,3 % ou 0,4 % sont très largement captées par les circuits de distribution. Cela ne sert à rien ! Il faut un décrochage significatif. Cette mesure ne sert...

Quel est donc l'intérêt d'augmenter ce taux ? En revanche, vous n'augmentez que très faiblement le taux normal de 19,6 % en le portant à 20 %, alors qu'il touche les secteurs exposés à la concurrence internationale ! Tout cela est totalement aberrant ! Il n'y a aucune étude d'impact, rien ! C'est une nouvelle illustration du fait qu'on gâche un...

Il faut augmenter le taux normal si l'on veut dégager 6,4 milliards d'euros. En revanche il ne faut pas augmenter le taux intermédiaire. Quant à la baisse du taux réduit, elle ne sert à rien. Ce sous-amendement tire les conclusions d'une analyse économique au regard de la compétitivité. Nous attendons toujours des explications économiques de l...

Monsieur le ministre, vous avez utilisé l'argument selon lequel il vaut mieux augmenter le taux intermédiaire plutôt que le taux normal, car il concerne 10 % de la consommation du décile le plus modeste et 20 % de la consommation du décile le plus élevé. Mais cet argument est faux, car ces taux doivent être rapportés aux revenus. Or, pour le dé...

Nous, les centristes, qui nous battons depuis plus de dix ans pour persuader nos concitoyens et nos collègues parlementaires qu'il faut baisser les charges sociales patronales et les compenser par une hausse de la TVA, voire de la CSG, nous ne pouvons que nous réjouir qu'enfin une partie de la gauche commence à bouger sur ce sujet et prenne peu...

Mais à tout pécheur miséricorde, et je félicite les nouveaux convertis. Attention cependant à ne pas gâcher une bonne idée

Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous renvoie à l'alinéa 47, page 22. Il n'y a absolument aucune mesure nouvelle concernant l'exercice 2014 ! Cela veut dire que vous auriez d'abord dû modifier la loi de programmation avant de déposer votre amendemen...

Quant au sous-amendement que mon collègue Vigier et moi-même avons déposé, il pose la question du fondement économique de l'exclusion de ceux qui choisissent la déclaration au forfait dans le cadre de votre ciblage. Il n'y en a aucun ! Votre seule réponse, ainsi que celle du rapporteur général, est de dire qu'il leur suffit de renoncer au forfa...

Mes chers collègues, nous soutenons le sous-amendement Dumont. Pourquoi ? Prenons l'exemple de petits viticulteurs. Ils ont le choix entre recruter des employés à temps partiel pour les aider à réaliser des travaux dans leur vigne ou faire des coopératives de service exonérées d'IS, puisqu'il s'agit du prolongement de l'activité, embauchant des...

Avec ces sous-amendements nous abordons une question qui a été posée par les orateurs de l'opposition : quelles sont les contreparties du nouveau crédit d'impôt ? Je rappelle que le texte du Gouvernement n'en prévoit aucune. L'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificatif envisage seulement qu'une loi ultérieure définisse des con...

Il suffira au chef d'entreprise d'expliquer que les financements ont servi à améliorer la compétitivité. Au final, avec cette rédaction, vous ne contrôlerez rien du tout !

Par ce sous-amendement, je souhaite appeler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur le problème du travail indépendant. En effet, le texte du Gouvernement exclut celui-ci du bénéfice du crédit d'impôt à moins que le travailleur indépendant n'ait un salarié : il pourra alors en bénéficier pour ce dernier. Il y a là, monsieur le min...