Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je répète que je ne vois pas pourquoi on ne peut pas mobiliser seulement la moitié de la créance. Il n'y a aucune justification, car économiquement vous n'avez pas forcément besoin de mobiliser la totalité de votre créance, si vous disposez d'autres ressources par ailleurs. Ce que vous proposez simplifiera probablement le travail de l'administ...

Le Gouvernement, à travers ce crédit d'impôt, souhaite dynamiser les entreprises. Les entreprises les plus dynamiques sont les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire ; c'est une donnée économique. Or, dans son texte, le Gouvernement ne propose l'éligibilité au nantissement que pour les PME au sens communautaire. Je propose donc par cet am...

Je serai rapide dans l'exposé de cet amendement. Le groupe centriste, qui a toujours défendu la thèse d'une augmentation du taux de TVA pour baisser des charges sociales patronales ciblées, pense qu'il faut le faire, dans un cadre économique, en agissant sur le taux normal. Nous n'avons jamais obtenu de réponse sur les raisons pour lesquelles ...

On voit bien l'improvisation totale de cet article, puisque le rapporteur général défend, lui, une thèse économique, mais qu'il n'est pas capable d'abonder, qui consiste à dire il a raison sur le principe qu'il faut comparer le montant, secteur par secteur, entre l'augmentation de la TVA et l'économie des 4 %, puis des 6 % ; cela est exact....

Il s'agit, pour la énième fois, d'attirer l'attention du Gouvernement sur le problème des logements sociaux. Comment faire plus de logements sociaux en augmentant le taux de TVA ?

Par mon amendement n° 6, j'avais proposé le maintien du taux actuel de 7 % pendant quatre années. L'amendement du rapporteur général propose de le maintenir pendant deux ans. Je suis prêt à me rallier à cette proposition.

Oui, je le retire, et je me rallie à l'amendement n° 24 du rapporteur général. (L'amendement n° 6 est retiré.) (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

J'avais voté, pour ma part, contre la taxe dite des « dodus dormants » lorsque j'étais dans la majorité. On nous propose une nouvelle taxe, une surtaxe qui va faire s'effondrer encore un peu plus les transactions immobilières. M. Strauss-Kahn, du temps où il était à votre place, monsieur Cahuzac, s'était battu pour réduire, au contraire, les dr...

Il ne s'agit pas de taxer les riches : la péréquation, la justice distributive revient à mettre des riches avec des pauvres, mon cher collègue ; ce n'est pas en fusionnant les pauvres que vous obtiendrez un phénomène de péréquation. La solution durable est là ; ce n'est pas la majoration exceptionnelle que vous proposez. (L'amendement n° 98 n'...

L'amendement de la commission présentait au moins un avantage : il soulevait le vrai problème, à savoir la capacité de remboursement de l'UESL.

J'ai lu les deux. L'amendement du Gouvernement évoque « la situation financière de [l'UESL] » et non pas sa capacité de remboursement.

C'était dans l'exposé sommaire. Or on demande à l'UESL de s'endetter dans la limite d'un milliard d'euros par an pour se substituer à des crédits budgétaires. Cela s'appelle de la cavalerie budgétaire. C'est affreux !

Mais si, monsieur le ministre ; vous ne voulez pas de l'amendement Eckert parce qu'il pose la vraie question, celle qui a été posée en commission : comment l'UESL va rembourser tout cela ?

Avec de l'argent qui vient d'où ? On attendra longtemps la réponse. Il va falloir encore faire un amendement « dodus dormants » sur les excédents de certains pour rembourser la dette de l'UESL.

Il est dommage, je le répète, que notre collègue Jean-Louis Dumont ne soit plus là. (L'amendement n° 197 est adopté.) (L'article 28 ter, amendé, est adopté.)

Je veux rappeler aux collègues que nous avions adopté cet amendement dans le cadre de la loi de finances. Cet article était rattaché au budget dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, mon cher rapporteur général. On l'a fixé à 5 % et, entre nous, ça ne rapporte pas grand-chose

Le rapporteur a parlé de 200 000 ou 300 000 euros supplémentaires. Cela peut aider l'INAO : pourquoi pas ? (L'amendement n° 153 est adopté.) (L'article 32, amendé, est adopté.)

C'est un amendement très simple. Pensez-vous raisonnablement qu'au-delà de dix ans on puisse parler d'optimisation fiscale ? Mon amendement consiste à dire que le dispositif ne s'applique que pour des cessions d'usufruit inférieures à une durée de dix ans.

Je vais donc m'avancer benoîtement, comme dit le ministre ! (Rires.) Le but de l'amendement n° 297 est de faire sortir de votre dispositif un certain nombre de cessions qui, entre nous, n'ont rien à voir avec l'optimisation fiscale. Il y en a trois : les cessions faites par des associations, dont on ne voit pas très bien en quoi elles relèvent...

Fondé, madame la présidente, sur l'alinéa 1 de l'article 58. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, il se passe ici des choses tout à fait anormales.