Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Au premier alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui évoque l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, il convient d'ajouter une référence à l'article 4 de ce même traité, pour rappeler que l'objectif de désendettement figure dans le traité européen.

Puisque le Gouvernement a fini par déposer un amendement visant à intégrer les 20 milliards d'euros du crédit d'impôt et leur contrepartie dans cette prévision, je retire l'amendement n° 3. Monsieur le ministre, je souhaite simplement appeler votre attention sur votre hypothèse implicite de réajustement des 20 milliards d'euros. Vous avez comm...

Cet amendement pose le problème de l'interprétation qu'il faut donner au quatrième alinéa de l'article 4 puisqu'il y est écrit que « ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire [ ] ». Je pense qu'après les mots : « l'...

Non, monsieur le ministre, parce qu'il y a 36 000 communes, 101 départements, etc. Vous n'expliquez toujours pas comment vous procéderez à des mesures de correction commune par commune, département par département, région par région, et intercommunalité par intercommunalité. Je persiste donc à dire que vous n'avez toujours pas les outils techni...

Par l'article 6, le Gouvernement plafonne les autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mais comme simultanément, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous vouliez stabiliser en euros courants leur masse salariale, je propose de substituer au mot : « stabilisé », les mots : « réduit de 1,2 % par an ». En effet, si vous ne r...

Expliquez-moi comment ! C'est évident, la Cour des comptes l'a dit et, en tant que président de la commission des finances, vous avez lu ses rapports. Ma question est très simple : comment faites-vous avec le GVT ? Même si vous bloquez le point d'indice de la fonction publique, vous n'arriverez pas à réduire le GVT en dessous de 1,2 % par an, à...

De toute façon, cette mesure s'inscrit tout de même dans une enveloppe globale qu'on doit tenir. Seconde observation, monsieur le ministre : l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration, a 4 milliards de dette et n'a plus d'actifs. Considérez-vous que l'EPFR n'a plus le droit de s'endetter pour rembourser ses dettes ? So...

Le projet de loi de programmation est irréaliste dans ses hypothèses économiques ; il est irréaliste parce qu'il ne veut pas dire la vérité, à savoir que vous serez contraint, monsieur le ministre, dès le milieu de l'année prochaine, de faire des économies supplémentaires considérables et qui seront encore renforcées en 2014 et 2015. En effet, ...

Mes chers collègues, lors de la réforme de la loi organique, nous avons adopté la création d'un Haut conseil, qui nous donnera un avis indépendant sur les prévisions macro-économiques. En est-il un seul parmi vous pour penser que les perspectives de croissance du PIB figurant dans le rapport annexé 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013 et 2 % chaque a...

Bien sûr, notre collègue Muet prétendra le penser. Pourtant, le taux de 0,3 % pour 2012 n'est déjà plus crédible, dans la mesure où nous allons entamer le quatrième trimestre de croissance nulle et la Banque de France prédit même une légère baisse pour ce dernier trimestre. Si je propose, par l'amendement n° 18, un taux de 0,2 % correspondant...

En son temps, Dominique Strauss-Kahn avait une position assez intéressante : plutôt que de faire une prévision, il s'en remettait à la moyenne des prévisions, ce qui lui permettait d'écarter les soupçons de manipulation des chiffres. En tout état de cause, plus personne ne pense que l'on puisse encore atteindre les 0,8 %, les prévisions s'établ...

Pas du tout, je ne suis pas producteur ! J'aurais misé une bouteille de champagne avec M. le ministre et M. Muet, sur le fait que leurs hypothèses sont totalement irréalistes. Vous faites la même erreur que la plupart des gouvernements qui vous ont précédés : pour dissimuler les efforts à consentir en matière de dépense, vous prenez des hypoth...

Mes chers collègues, je fais maintenant partie des vieux parlementaires : cela fait bientôt vingt ans que je suis ici, comme notre président de la commission des finances. Si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que j'en ai assez : cela fait quinze ou vingt ans que je répète aux gouvernements successifs que leurs prévisions économiques sont...

Je vous renvoie à mes discours, monsieur le rapporteur général, puisque j'étais porte-parole de mon groupe. Vous verrez que j'ai dit et répété que l'on avait pris systématiquement des taux de croissance de 2 % ou 2,5 %, que l'on n'a jamais atteints.

Savez-vous, monsieur le rapporteur général, quel a été le taux de croissance au cours des dix années précédant la crise de 2008 ? Je vous le donne : 1,5 %. Dès lors, ceux qui disent, comme notre collègue M. Muet, qu'il n'y a aucun problème et que le taux de croissance va augmenter mécaniquement se trompent.

Dans le rapport annexé à l'article 1er rares sont ceux qui l'on lu ! , on nous explique que la croissance sera due en partie au commerce extérieur, prévu en hausse de 1,5 %.

Monsieur Muet, ne contestez pas mes données ; je vous renvoie à tous les indicateurs statistiques. Même si vous avez raison sur l'incertitude qui s'attache aux prévisions annuelles tout le monde sait, et vous le premier, qui êtes statisticien, que les prévisions, même trimestrielles, ne valent pas grand-chose en France, à tel point d'ailleurs...

Cet amendement a pour objet de rappeler la position que nous, centristes, n'avons cessé d'affirmer depuis quinze ans, à savoir que l'endettement est légitime pour financer des investissements, mais qu'il est fondamentalement illégitime pour financer des dépenses de fonctionnement. C'est une autre façon d'exprimer la règle d'or.

L'approche du rapporteur général traduit une certaine ignorance du sens de mon amendement. Les administrations publiques regroupent trois composantes. Ce sont d'abord les administrations de la sécurité sociale. Y a-t-il, oui ou non, des investissements dans leur budget, monsieur le rapporteur général ? Il n'y en a aucun. Écartons donc la sécuri...

Il est proposé de renvoyer non seulement à l'article 3, mais également à l'article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l'écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB pour la France, 90 % à la fin de l'année et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l'année de sortie du déficit excessif...