Projet de loi de finances pour 2013

Il ne faut donc pas dire que tous les revenus du patrimoine échappent au barème, ce n'est pas vrai. L'article 5 prévoit d'imposer les intérêts et les dividendes au barème. À propos des intérêts, je n'y vois pas d'inconvénient particulier. Il est en revanche inexact de dire qu'on a barémisé les dividendes, puisqu'ils ne sont imposés que pour 60...

Enfin, n'oubliez pas que nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous sommes entourés de peuples, dont chacun a sa spécificité, mais qui sur ces affaires ont une position commune, le prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux va de 14 % à un peu plus de 30 % et la moyenne se situe entre 25 et 30 %, alors que dans le système actuel nous somme...

Je veux remercier M. le ministre d'avoir rappelé la position des centristes, qui ont toujours été constants sur ce point

Non, c'est le cas sur de nombreux sujets. Je veux vous dire trois choses, monsieur le ministre. Premièrement, vous oubliez vous n'étiez pas député à l'époque, il est vrai qu'un certain gouvernement Jospin a fait voter par sa majorité la fiscalisation des allocations familiales

et qu'il a fallu une bataille menée par l'opposition, avec l'aide du groupe communiste, pour vous faire reculer, ce qui a conduit à l'annulation de cette mesure un an plus tard en réalité, elle n'a donc jamais vu le jour. Ce point d'histoire méritait d'être rappelé.

Deuxièmement, vous faites une présentation politique des choses lorsque vous dites que vous allez prélever 490 millions d'euros sur 900 000 familles aisées en abaissant le plafond du quotient familial, puis redistribuer les sommes ainsi récupérées sous forme d'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Ce faisant, vous oubliez une chose ...

conformément au principe d'universalité. Dès lors, votre présentation est en effet purement politique. Vous avez arrêté cette mesure au mois de juillet et vous venez maintenant nous dire que vous allez la financer l'année prochaine par le quotient familial. C'est bien, j'y insiste, une présentation purement politique.

En plus, je vous ferai observer que, ce faisant, vous commencez à mettre le doigt sur chaque mesure que cela concerne l'IR ou l'IS en disant à quoi elle est affectée. Cela n'est pas sérieux !

C'est totalement contraire au principe d'universalité des recettes et des dépenses. Par ailleurs, pourquoi s'arrêter à 2 000 euros ? Continuons à baisser !

Une fois que l'on sera à zéro, vous pourrez maintenir les parts et le quotient, vu qu'ils ne joueront plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et puis, mes chers collègues, réfléchissez un peu ! Une nouvelle fois, vous rompez la solidarité horizontale entre les familles riches sans enfants et les familles riches ou aisées avec enfant...

On parle de familles qui ont des revenus confortables. Vous m'aviez dit je peux retrouver le compte rendu que c'était un vrai problème.

Je vous avertis donc : nous attaquerons cette mesure au Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité, car il est inacceptable de faire de la discrimination entre les différentes formes de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)

Je me félicite que l'amendement de notre groupe ait suscité un tel débat : enfin, on dit la vérité ! Sur les 18 millions de personnes imposables, la mesure proposée par le Gouvernement n'en concerne que 7,3 millions : ce sont donc 11 millions de personnes qui sont frappées, soit 30 % des foyers ! Notre amendement vise à sauver M. Ayrault, qui...

Il y a 14 milliards d'augmentation de prélèvements sur les ménages : ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 13 de la loi de programmation, monsieur le rapporteur général !

Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un énorme problème posé par l'article 5, auquel l'amendement du rapporteur général n'apporte qu'une réponse partielle. En effet, savez-vous qu'en 2013, le montant du nouvel acompte sera de 4,570 milliards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milli...

Il faudrait que le rapporteur général nous précise quel est l'impact de son amendement sur les 4,570 milliards de recettes supplémentaires de l'acompte : s'agit-il de 100 millions, de 300 millions ? Par ailleurs, peut-il, avant que nous votions, nous indiquer qui va supporter le coût de trésorerie de l'acompte ? Ce n'est pas le bénéficiaire de...

Je suis très étonné que le rapporteur général ait essayé de contrer un amendement centriste qui ne visait qu'à améliorer l'article 2, amendement qui est dans la droite ligne de la position qu'ils ont toujours adoptée, y compris lorsqu'ils étaient dans la majorité, et, en utilisant un argument tiré de la page 25 du tome I du rapport général. M. ...

Cette discussion un peu technique révèle un vrai problème, mes chers collègues. La proposition du Gouvernement présente-t-elle la cohérence que l'on est en droit d'attendre entre les différentes formes d'épargne, à savoir l'épargne liquide, celle placée à court et moyen terme et celle placée à long terme ? En réalité, elle aboutit à un système...

Pas du tout, c'est la vérité ! Ainsi, un couple avec trois enfants peut avoir cinq livrets A, plus des livrets de développement durable, etc., rémunérés à 2,25 % net d'impôt et de CSG. Avez-vous calculé le taux de rémunération équivalent quand vous êtes fiscalisé à 15,5 % de CSG-CRDS et à un taux marginal ? Pour obtenir la même rémunération, i...

Voilà vingt ans que je dépose cet amendement, qu'une fois, une seule, j'ai réussi à faire adopter. Hélas, quelques mois plus tard, le gouvernement de l'époque a fait machine arrière. Cela n'honore pas les majorités successives. Pour en revenir à vos arguments, monsieur le ministre, prétendre que cet avantage propre à une catégorie n'est pas fa...