Projet de loi de finances pour 2013

Cet argument ne tient pas à mes yeux, car l'administration fiscale est tenue au secret. De plus, là encore, d'autres professions, les avocats par exemple, pourraient le reprendre à leur compte. Je rêve donc qu'un jour une QPC soit déposée sur le 1° de l'article 81 du CGI, afin de vérifier s'il respecte le principe d'égalité entre les citoyens.

Notre collègue est tout jeune ! (Sourires.) L'abattement de 40 % n'est pas un avantage donné à ceux qui possèdent des actions et qui touchent des dividendes. Faites le calcul : sur un bénéfice avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la...

Nous étions favorables à l'amendement présenté par le rapporteur général, mais il est vidé de sa substance par le sous-amendement gouvernemental.

En effet l'argumentaire du ministre ne tient pas. Qu'il y ait décote ou non, pourquoi refusez-vous la revalorisation des plafonds déclenchant toute une série d'avantages ou d'exonérations ? C'est tout à fait incohérent, monsieur le ministre. Il faut donc voter pour l'amendement du rapporteur général et contre le sous-amendement du Gouvernement.

Cet amendement un peu technique porte sur le mécanisme proposé par le Gouvernement, qui prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir soumettre à nouveau les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème. Dès lors, ce système crée indirectement un ef...

Vous voulez requalifier les stock-options en les faisant basculer à nouveau ? Je trouve un peu curieux de bricoler ainsi (L'amendement n° 354 n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, le barème de l'impôt sur le revenu est devenu illisible. Le taux supérieur est actuellement de 41 % et il existe deux contributions exceptionnelles, l'une de 3 % et l'autre de 4 %. Ainsi le taux d'imposition atteint-il en fait 44 % et, déjà, 45 %. Et le Gouvernement va proposer une super-tranche, une tranche exceptionnelle,...

C'est toujours le même problème : Le système crée un effet rétroactif de l'imposition, que nous proposons d'éviter pour l'année 2012.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je n'oserais pas utiliser votre argument selon lequel cette mesure a été financée à crédit. C'est exact, mais la gauche n'a-t-elle rien financé à crédit depuis 1981 ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, jusqu'en 2017 la loi de programmation des finances publiques fait toujours apparaître un déficit. Toutes les mesures que vous prenez sont donc financées à crédit !

Attention, donc, à vos arguments ! Deuxième observation : monsieur Muet, vous dites et c'est exact que nous sommes le seul pays qui a tenté cette défiscalisation et cet encouragement des heures supplémentaires. Mais nous sommes aussi le seul pays qui, sous une majorité de gauche, a financé à hauteur de 22 milliards d'euros la réduction du ...

Là encore, monsieur Muet, faites attention à vos arguments ! Troisième élément : monsieur le ministre, vous affirmez, comme M. Muet et cet argument est irrecevable économiquement , que cette mesure n'a pas créé d'emplois supplémentaires.

Qu'il n'y ait pas eu de créations d'emplois, c'est exact, mais vous oubliez de dire que nous avons voté cette mesure en juillet 2007, et que la crise s'est déclenchée un an plus tard.

La vraie question est donc : faut-il ou non supprimer cette mesure ? Mes chers collègues, nous ne l'avons pas supprimée, parce qu'il y avait un problème social. Une fois que cette mesure a été adoptée, nous avons distribué du pouvoir d'achat à des salariés modestes : le jour où vous la supprimez, vous leur en retirez. Vous avez fait ce choix.

C'est un choix socialement erroné et injuste. Ne vous étonnez donc pas que nous nous battions pour maintenir cette mesure.

Nous n'aurons de cesse d'appeler nos collègues à davantage de cohérence et de lisibilité dans le barème. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avons défendu les mêmes positions. M. Cahuzac peut en être témoin, puisqu'il était président de la commission des finances. Nous sommes favorables à une lisibilité totale, à savoir : une tranche à 4...

Le rapporteur général a raison de rappeler que les contributions de 3 % et 4 % portent non sur le revenu imposable mais sur le revenu de référence, et 4 % sur le revenu de référence, cela correspond plutôt, monsieur Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait...

Puisque je n'ai pas de réponse, je retire ces amendements. (Les amendements n°s 706, 707 et 708 sont retirés.)

Lorsque l'impôt sur le revenu a été créé dans notre pays, en 1917, la France, dans un assez large consensus, a choisi d'imposer non pas des individus, comme cela se fait en Allemagne ou en Grande-Bretagne, mais un foyer fiscal, et ainsi s'est développée une fiscalité pro-famille. Un célibataire aisé et un foyer ayant le même revenu avec quatre...

Nous avons été plusieurs à être reçus par l'un des dirigeants de l'industrie automobile. Que nous a-t-il dit ? Qu'il était encore en léger excédent grâce aux toutes petites voitures et aux ventes à crédit, mais que tout le monde savait que les marges les plus élevées se font sur le haut de gamme. Alors que les deux grands groupes français tent...