Projet de loi de finances pour 2013

Je vais décevoir le ministre, je ne parlerai pas de la convention de Chicago parce que j'essaie d'être honnête et que cet amendement est compatible avec elle : je vous rappelle que la convention de Chicago ne s'applique pas sur les lignes intérieures. La bonne idée n'est pas de faire cela dans un cadre national. Ce serait de le faire dans un c...

Comme vous le savez peut-être, mes chers collègues, le Gouvernement a annoncé la suppression progressive de la défiscalisation 14 et 8 euros pour le diesel et le bioéthanol jusqu'en 2016 où elle sera totale. Reste à savoir comment on raccordera la situation de 2013 avec celle, prévue, de 2016. Je souhaite redresser un certain nombre d'erre...

Vous savez bien qu'elle n'est pas du tout due aux agro-carburants européens mais à la sécheresse aux États-Unis et à l'utilisation du maïs dans des proportions excessives. Enfin, chers collègues verts, pourquoi votre position est-elle totalement inverse à celle des Verts allemands puisque ces derniers ont obtenu l'exonération totale de TIPP. (...

Madame la présidente, puis-je vous demander une faveur ? J'ai là trois amendements, et je dois rentrer cette nuit dans ma circonscription : seriez-vous d'accord pour que je les défende très rapidement, pour ne pas être obligé de rester ce soir ? Je serai très rapide, mes chers collègues.

Je serai très rapide sur le premier amendement, n° 189. Vous vous souvenez qu'avec Benoist Apparu, nous avons mis deux ou trois ans pour faire passer un premier amendement, qui tendait à l'élimination des sacs de caisse. Nous avons réussi, puisqu'il n'y en a plus qu'un milliard, contre dix auparavant. Nos collègues de l'actuelle majorité, qui é...

Le deuxième amendement, n° 193 rectifié, concerne les installations soumises à la TGAP, et tend à exonérer celles de ces installations qui satisfont aux seuils d'efficacité énergétique définis dans des textes communautaires. Le troisième et dernier amendement, n° 206, deuxième rectification, a pour objet d'apporter une précision sur un point a...

Je retire les amendements nos 193 rectifié et 206, deuxième rectification. Il serait bon, monsieur le ministre, que vos services travaillent à ces amendements, afin qu'ils soient à nouveau déposés en loi de finances rectificative, si vous en êtes d'accord. S'agissant de l'amendement n° 189, s'il s'agit seulement d'en différer la date, j'y suis...

Mes chers collègues, vous vous souvenez que nous avions demandé, à l'occasion d'une précédente réforme, que le Gouvernement nous explique sa politique en matière de dépenses fiscales lors de l'examen de l'article premier. Or, le Parti socialiste avait annoncé dans son programme une réduction de 50 milliards sur les 71 milliards de dépenses fis...

Mes chers collègues, nous attaquons là un sujet qui montre une nouvelle fois les contradictions du Gouvernement. Nous avions gelé le barème pour deux ans : vous l'aviez dénoncé. Or, quand vous arrivez au pouvoir, vous maintenez le gel

Nous en parlerons dès l'article 3 : vous nous expliquez que vous voulez rétablir la justice fiscale. Le groupe UDI l'a dit pendant des années : rétablir la justice fiscale, c'est arrêter d'augmenter les dépenses fiscales.

Monsieur le ministre, si vous n'avez pas la mémoire trop courte, vous savez qu'il y a une large coresponsabilité de l'actuelle majorité et de l'actuelle opposition dans l'augmentation des niches fiscales. Si vous voulez que j'énumère toutes les niches fiscales créées par la gauche

Nous y reviendrons tout à l'heure. Contrairement à vos promesses, vous ne réduisez pas les dépenses fiscales. Vous critiquiez le gel, mais à votre arrivée au pouvoir vous le maintenez. Comment voulez-vous que vos électeurs n'aient pas le sentiment que vous vous êtes reniés ? Ce n'est pas le seul point : on le verra tout à l'heure. Monsieur le...

Il faut retirer le paragraphe I de l'amendement, qui est anticonstitutionnel et, sur ce point, le rapporteur général a entièrement raison. Quant au II, c'est encore plus complexe, mes chers collègues, à cause du problème des cotisations.

Il faut donc traiter de l'ensemble et non se lancer dans du bricolage. La sagesse, et c'est ce qu'a affirmé le Gouvernement, revient à retirer cet amendement qu'on pourra introduire dans le texte qu'on nous soumettra au début de l'année prochaine, et dès lors sous-amender utilement.

Je trouve tout de même un peu curieux, madame la présidente, que le rapporteur général ne réponde pas à l'auteur de l'amendement mais s'adresse uniquement à la droite.

Le rapporteur général devrait respecter tous les membres de l'opposition, y compris les communistes ! Ils ont été élus démocratiquement. (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Même si nous voterons contre l'amendement de notre collègue, il faut bien reconnaître qu'il pose un vrai problème : la totale incohérence du barème.

Où en est-on ? On crée une tranche à 45 %, on maintient les deux majorations de 3 % et 4 %, ce qui donne donc 45 %, 48 % et 49 %, et soudain, on monte à 75 %, grâce à la super contribution exceptionnelle.

Assise sur les seuls revenus d'activité, nous y reviendrons plus longuement puisque vous protégez le grand capital et taxez les gens qui travaillent !

C'est vraiment bricolage et incohérence. L'amendement de notre collègue a le mérite de proposer une restructuration du barème afin que les choses soient claires. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cet amendement que je qualifierai d'anti-bricolage ? (L'amendement n° 471 n'est pas adopté.)

Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème. Je me permets tout d'abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c'est déjà fait pour les revenus fonciers, intég...