Projet de loi de finances pour 2013

Je suis prêt à le retirer, mais il faut bien voir quel en est le but. Le but, c'est d'attirer davantage de fonds vers les PME en remontant le quota de 60 % à 70 %. Si le ministre, tel que je crois l'avoir compris, n'est pas défavorable à cette idée, tant mieux ! Mais il faut accorder une contrepartie aux fonds. Il faut leur dire qu'à ce moment-...

Je félicite également le Gouvernement d'avoir renoncé au contenu de l'article 7 de la loi de finances pour 2013 tel qu'il l'avait présenté. À la lecture de l'étude d'impact de cet article, mes chers collègues, on frémit ! On vous expliquait je cite l'étude d'impact que la situation fiscale actuelle « est difficilement justifiable dans la me...

Mes chers collègues, on change tout le temps ! Comment voulez-vous qu'un propriétaire foncier puisse anticiper quelque peu sur l'avenir ? On aime bien les mots, le choc des mots. Ainsi l'exposé des motifs de l'article 10 évoque un « choc d'offre ». Mais croyez-vous que vous puissiez obtenir un choc d'offre en durcissant le dispositif après l'a...

Précisément, le rapporteur général a proposé d'amender le texte du Gouvernement, qui prévoyait un an, en proposant une période d'assouplissement de deux ans. Si nous voulons mettre en place un dispositif clair, il faut que nous nous engagions tous à ne plus toucher à la fiscalité des plus-values immobilières pendant la durée du mandat. Il faut...

Je ne trouve pas, pour ma part, que l'amendement de notre rapporteur général soit cohérent. Vous avez considéré, monsieur le rapporteur général, que les revenus tirés de la levée de stock-options et de l'acquisition d'actions gratuites relèvent des traitements et salaires, comme cela était déjà le cas. Vous leur appliquez donc le même régime qu...

Il faut choisir : soit on va encore plus loin que ce que propose le rapporteur, on passe de deux à cinq ans, soit on en reste à la situation actuelle. Nous ne pouvons pas nous en tenir à l'article 10 qui propose une sorte d'entre-deux et ne laisse pas assez de temps aux propriétaires fonciers pour prendre des décisions.

Nous travaillons dans des conditions difficiles, je peux donc me tromper, monsieur le rapporteur général. Cependant j'ai bien lu votre amendement. À l'heure actuelle, les revenus tirés de la levée de stock-options et de l'acquisition d'actions gratuites sont taxés à la CSG et à la CRDS au taux de 15,5 %. Une contribution salariale supplémentair...

J'essaie toujours désespérément de trouver, parmi toutes les études d'impact, une étude portant sur les modifications de comportement que ce nouveau dispositif pourrait entraîner chez les personnes concernées. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, la mesure rapportera 210 millions...

sauf à envisager que les collectivités territoriales décident d'augmenter encore leur contribution aux clubs et, partant, les impôts locaux pour compenser le surcoût que leur imposeront les joueurs.

Dans la logique du Gouvernement, l'amendement n° 685 pose un vrai problème. Il serait en effet tout aussi intéressant d'acheter un très grand terrain sur lequel se trouve une petite maison, de raser celle-ci et de construire un immeuble. Il est vrai que votre amendement est mal rédigé, monsieur Goldberg : si vous aviez prévu que la vente d'un ...

Si tel n'est pas le cas, ils se délocaliseront. Plus généralement, parmi les 1 500 familles concernées, combien se délocaliseront ? En avez-vous seulement une idée ? Il est sûr que ce sera le cas d'un certain nombre de joueurs de foot. Mais y a-t-il d'autres exemples ? Avez-vous fait une petite étude ? Enfin, et je l'ai souligné dans mon prop...

Selon l'étude d'impact, 1 500 familles seront concernées par cette contribution exceptionnelle, la recette attendue étant de 210 millions. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien parmi elles bénéficieront du plafonnement à 75 % et pour quel montant ? Vos services ont certainement fait des simulations sur l'article 8.

C'est dommage, monsieur le ministre, que nous n'ayons pas ce chiffre. Vous nous avez indiqué en commission que 6 662 personnes seraient concernées par le plafonnement à 75 %, pour 665 millions. Selon l'étude d'impact, 1 500 personnes seulement seraient concernées par la contribution. Je suis à peu près persuadé qu'il y en a au moins 1000, voire...

Cet amendement pose le problème de la compatibilité de l'article 8 avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Je vous propose donc, dans la logique gouvernementale, de supprimer les mots « d'activité », c'est-à-dire de soumettre tous les revenus dépassant 1 million par part au prélèvement de 75 %. Sinon, cette disposition sera a...

C'est toujours le même problème que nous posons, mais on ne nous répond jamais. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Avez-vous consulté les constitutionnalistes ? Monsieur le rapporteur général, je vous signale qu'il n'y a pas de différence à faire entre « impôts » et « taxes » : le principe d'égalité s'applique aux « impositions de toutes natures ». Cette contribution en est une. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous expliquerez au Consei...

C'est la même logique. (Les amendements nos 767 et 659, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

C'est, comme dirait le rapporteur général, un marronnier. Vous savez que les métaux précieux, d'une part, les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, d'autre part, font l'objet d'une taxation forfaitaire sur les plus-values très avantageuse, puisque le vendeur acquitte une taxation forfaitaire de 8 % pour les premiers et de 5 % pour...

Il va falloir que la majorité se ressaisisse ! (L'amendement n° 455 n'est pas adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

M. Baupin soulève un très vieux problème : pourquoi en France y a-t-il une taxation de l'essence et du gazole qui n'est pas à la parité énergétique au PCI, pour être précis ? C'est pour une raison historique : on a voulu aider le développement de notre filière automobile dans ses différentes composantes. L'erreur que fait M. Baupin, c'est de...