Projet de loi de finances pour 2013

Non. Le président Bartolone a d'ailleurs annoncé qu'il allait faire voter un budget en déséquilibre pour faire pression sur le Gouvernement.

Que fera le malheureux gouvernement ? Il demandera au préfet de prescrire d'office. À mon avis, le président Bartolone n'ira pas jusque-là.

Bref, je trouve l'idée sympathique, mais les conditions ne sont pas réunies pour nous permettre de voter un tel amendement. Nous devons y réfléchir encore. Nous avons le temps, nous pourrons adopter des dispositions dans le collectif.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais à titre personnel je ne vois aucun inconvénient à son adoption puisqu'il vise à tirer les conséquences d'un transfert de compétences à la collectivité territoriale de Corse pour un montant mineur de 23 325 euros. Avis favorable. (L'amendement n° 246 est adopté.)

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je ne donnerai qu'un avis personnel. En fait, c'est un appel au Gouvernement puisqu'il reviendrait à réduire de 51,3 millions d'euros les moyens généraux du ministère, ce qui n'est pas, me semble-t-il, l'intention d'Antoine Herth. Eu égard au gage, l'amendement ne me semble pas raisonnable et j'...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprime donc à titre personnel. Ma première observation porte sur le gage : il s'agit en réalité d'un amendement d'appel de notre collègue Thierry Benoit. Ma deuxième observation concerne le fond : la forte baisse de ces bonifications dont je m'étais inquiété dans mon rapport s'explique p...

Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, je m'exprime donc à titre personnel. Notre collègue pose un vrai problème, celui de la forte chute des crédits destinés au PMBE, et il propose d'augmenter quelque peu ces crédits. Une fois encore, en tant que rapporteur, je signale que le redéploiement de 16,4 millions d'euros sur les crédit...

Je pense donc qu'il s'agit plutôt d'un appel du pied pour voir si le Gouvernement peut faire un effort en faveur du PMBE. Parce qu'on ne peut pas dire qu'il faut maintenir l'élevage, monsieur le ministre, et fortement réduire ses moyens de modernisation et de mise aux normes. À moins que vous ne soyez prêt à abaisser les normes, ce qui serait u...

Comme M. Benoit vient de le dire, c'est le même amendement que le précédent et ma réponse est la même. J'espérais qu'ils seraient en discussion commune

, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous sommes nombreux à avoir été un peu étonnés, monsieur le ministre, que la vente des quotas de CO2, qui rapporterait officiellement 550 millions par an, et probablement quelques dizaines de plus, ait été entièrement consacrée à l'ANAH dans le but de relancer les économies d'énergie. La...

Cet amendement, qui vise à réorienter 15 millions vers le programme « Forêt », n'a pas été examiné en commission. Je m'exprime donc à titre personnel, mais après un long débat à ce sujet en commission. Le président Emmanuelli m'a en effet interrogé sur la forte chute des crédits liés à la reconstitution de la forêt landaise suite à la tempête ...

Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est un avis personnel que j'exprimerai. Nous avons débattu, avec le ministre, du PIDIL et de son alimentation par le FICIA, le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture. Effectivement, je le rappelais tout à l'heure, on parle trop des installations aidées, ...

C'est le même amendement que celui que nous venons d'examiner, et le Gouvernement nous a indiqué qu'il était d'accord avec nous. Un petit problème technique n'a peut-être pas été suffisamment éclairci : comment le Gouvernement fera-t-il pour parvenir au résultat souhaité ? Il le fera en gestion ; c'est pourquoi il n'a pas déposé d'amendement q...

L'article 60 comporte deux mesures : la suppression de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles sur les cotisations d'accidents du travail ; et l'alinéa 3, qui concerne les exonérations de charges hors accidents du travail. Le Gouvernement propose d'en limiter l'application aux salaires inférieurs à 1,5 fois le SMI...

Comme je l'ai rappelé lors de l'examen des précédents, cet amendement n'a pas été examiné en commission, laquelle n'a donc pas été en mesure de se prononcer. Elle a certes repoussé l'amendement de suppression de l'article, mais les commissaires de la majorité se sont déclarés ouverts à une solution intermédiaire, ainsi que je l'ai rappelé tout ...

Je voudrais tout de même appeler l'attention du Gouvernement sur l'articulation entre cette mesure et les taux plafonds après ce qu'il vient d'annoncer. Il me semble, en effet, que les amendements ultérieurs sont cohérents, puisque l'on y parle de 1,5 à 2 fois le SMIC. Ainsi, les 6 % du crédit d'impôt s'appliqueraient jusqu'à 1,5 fois le SMIC, ...

et coopératif, comme vient de le dire ma chère collègue, afin de sortir le Gouvernement d'un mauvais pas.

À titre personnel, donc, je pense qu'il convient de se rallier aux amendements n°s 212 et 235. Je rappelle que les représentants de la majorité au sein de la commission des finances m'ont demandé de rédiger un amendement intermédiaire entre la position arrêtée ce matin par le Gouvernement et la suppression des exonérations.

Le Gouvernement rencontre un problème de coordination sur les plafonds qu'il s'agisse de cette mesure ou d'autres, d'ailleurs. L'avantage de ces deux amendements identiques est d'assurer une bonne coordination. Cela coûtera à peine 30 millions d'euros en 2013, monsieur le ministre. Donc, vous économiserez 60 millions et non 90 millions comme vo...

Favorable, à titre personnel car la commission n'a pas été saisie de cet amendement. C'est cohérent par rapport à ce que nous avons voté ce matin. C'est triste de devoir légiférer pour 23 000 euros, mais c'est ainsi (Sourires.) (L'amendement n° 245 est adopté.)