Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

287 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 778C au texte N° 1395 - Article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

13/11/2013 — Amendement N° 772C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. ...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

13/11/2013 — Amendement N° 771C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. ...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

13/11/2013 — Amendement N° 766C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M....

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

13/11/2013 — Amendement N° 762C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr...

13/11/2013 — Amendement N° 761C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova...

13/11/2013 — Amendement N° 612C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Fiscalité numérique « SECTION I « Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ZO. – I. - Lorsqu'une personne non établie en Fra...

13/11/2013 — Amendement N° 611C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

13/11/2013 — Amendement N° 610C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

13/11/2013 — Amendement N° 609C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. – 1392. – Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activi...

13/11/2013 — Amendement N° 608C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – L'article 1382 B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

13/11/2013 — Amendement N° 607C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectiv...

13/11/2013 — Amendement N° 606C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po...

13/11/2013 — Amendement N° 605C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

13/11/2013 — Amendement N° 604C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio...

13/11/2013 — Amendement N° 603C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisati...

13/11/2013 — Amendement N° 602C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

13/11/2013 — Amendement N° 601C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

13/11/2013 — Amendement N° 600C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...