Loi de finances pour 2014
(Article 32)

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les dotations aux amortissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les dotations aux amortissements. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation...

I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : «  La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code généra...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la ré...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots « Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation », les mots « les investissements visés au 2° du 1 de l'article 39 du code général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...