Loi de finances pour 2014
(Article 37)

Supprimer l’alinéa 71. Exposé sommaire : L’article 31 dans son alinéa 71 prévoit la suppression d’une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu’elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l’on remarque un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l’on remarque un manque d’informations flagrant sur l’actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l’article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d’un tel fonds est contraire à l’indispensable responsabilisation des élus l...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 60 introduit une validation législative de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

À l’alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le II de l'article 60 introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global. Cet article porte gravem...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui va à l'encontr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénova...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Fiscalité numérique « SECTION I « Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ZO. – I. - Lorsqu'une personne non établie en Fra...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. – 1392. – Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activi...

I. – L'article 1382 B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...