Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Le débat ne porte pas sur la disposition qui a été votée et qui est correctement appliquée par la douane. Le problème vient du fait qu’elle est en complète contradiction avec l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances qui l’a instaurée : « Les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre aj...

Il peut y avoir des loupés, il faut les rattraper. Vous avez bien entendu ce qu’a dit le ministre. Comment voulez-vous appliquer un tel bazar ? Pour les boissons distribuées par un automate, le consommateur devra payer ou non la taxe selon qu’il ajoutera du sucre ou pas. C’est « indémerdable » !

Mais c’est un adjectif parfaitement français, mes chers collègues ! Si vous voulez éviter les contentieux à n’en plus finir, revenons à l’esprit même de la taxe, exprimé dans l’exposé des motifs de l’article qui l’a instaurée.

Qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement ou de celui de M. le rapporteur général, qui me paraît tout de même plus souple, se pose le même problème : les deux amendements instaurent un plafond de 10 %.

Mais que se passe-t-il lorsque l’on convertit morceau par morceau, en restant en dessous des 10 % et sur une période de dix ans ?

Les amendements n’évoquent aucune durée. Or vous savez que l’imagination des assureurs est illimitée. N’y a-t-il pas là un moyen de contourner la disposition proposée, monsieur le rapporteur général ?

Le choix entre la proposition du rapporteur général et celle du président de la commission repose en fait sur la psychologie des détenteurs.

Que feront-ils ? S’ils nous écoutent et comprennent qu’à ne pas convertir leur contrat, ils seront punis ; croyez-vous donc qu’ils réagiront comme vous l’anticipez ?

Non, tout dépendra de leur situation. Ni vous ni moi n’en déciderons : il appartient aux détenteurs de le faire. Êtes-vous sûr, monsieur le rapporteur général, qu’ils réagiront dans le sens que vous croyez ?

Ne pensez-vous pas que les détenteurs de contrats arrivant bientôt à terme choisiront de ne pas convertir dans ces conditions ? Il faut donc être prudent. Il me semble que le rapporteur général va trop loin.

S’agissant du logement social – nous viendrons par la suite à l’économie sociale et solidaire –, le rapporteur général avait déposé un amendement indiquant que les trois catégories – PME-ETI, logement social et économie solidaire – faisaient un bloc, c’est-à-dire qu’on appréciait les 33% au regard de ces trois catégories. Cela nous semble être ...

Cela vous étonne peut-être, mais je suis président d’une mutuelle et de la Société marnaise du crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être de gauche pour s’occuper des questions sociales ! L’alinéa 22 de l’article 7 évoque des actifs, mais lesquels ? Nous sommes en présence de formes juridiques distinctes – coopératives et mutuelles. Le ...

…nous sommes en train de créer un nouveau produit que l’on ne pourra pas distribuer. Inclura-t-on ce produit dans le futur dispositif d’assurance-vie ? Mais il n’y aucun risque ! Cela me paraît donc complètement contradictoire avec l’objectif de l’article 7 créant deux nouveaux produits.

Mes chers collègues, pouvons-nous un instant regarder les chiffres dans toute leur brutalité ? Le Gouvernement affirme tenir les dépenses. Pourtant, à la lecture du rapport de notre bien-aimé rapporteur général, il apparaît que l’on passe, en exécution révisée 2013 – nous ne parlons pas de prévisions, mais bien de réalisé – de 375,9 milliards d...

Mais le pire, mes chers collègues, c’est quand on compare les prévisions et les réalisations de l’ensemble des dépenses publiques, à savoir l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales – je vous renvoie à la page 16 du rapport de M. Eckert. Alors que la loi de programmation prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées po...

Sur les recettes, on attend toujours l’explication de l’incroyable chute de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Monsieur le ministre, ne venez pas nous parler d’élasticité quand nous sommes confrontés à un véritable affaissement !

J’ai simplement une question à poser à M. le rapporteur général. Comment traite-t-on la question des contrats d’assurance-vie détenus par des résidents français mais dans des sociétés étrangères ?

Je me demande, monsieur le rapporteur général, si votre amendement ne comporte pas un danger de délocalisation des contrats à intérêts différés vers des filiales situées à l’étranger – car si j’ai bien compris, votre amendement ne s’appliquera que dans les limites du territoire de la République.

J’ai parlé, monsieur le rapporteur général, des dépenses qui dérapent, mais il me reste à évoquer maintenant les recettes qui s’effondrent.

Ce n’est pas un missel, monsieur Thévenoud, mais l’oeuvre de notre rapporteur général, où il est très bien expliqué que la question de fond est de savoir si cette chute est conjoncturelle ou structurelle. Lorsqu’on lit avec attention les pages 18, 19 et 20 du rapport, on s’aperçoit que le rapporteur général est prudent dans sa réponse. Selon l...