Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je croyais que votre amendement en projet de loi de finances pour 2014 renverrait à l’article du code général des impôts. Nous verrons donc cela dans le PLF, mais je retire en tout cas mon amendement, puisque vous lui donnez satisfaction.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis dix-huit mois. Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce t...

Votre politique a eu des effets désastreux sur les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat puisqu’il baisse globalement, pour les familles, de 0,9 %, une première depuis 1984. Rapportée à chaque ménage, puisque leur nombre augmente, la baisse moyenne du pouvoir d’achat s’élève à 1,9 % cette année. La situation empirer...

Vos décisions économiquement inadaptées asphyxient les entreprises. En 2013, elles ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôt. S’y ajoutent vos autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est ...

Ce sont les chiffres de votre rapport et surtout, les faits sont là. Mais écoutez la suite, monsieur le rapporteur général !

Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».

Quant aux cotisations sociales, la très faible élasticité à la croissance, que vous évoquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, devrait vous conduire à vous interroger sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, à partir du moment où le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée est le plus élevé depuis plus de trente an...

Écoutez-moi, monsieur le rapporteur général ! Le Gouvernement entend reprendre la dette restante avant le 31 décembre ; or il ne reste plus que deux emprunts – il n’y a plus d’actif –, remboursables au 31 décembre 2014, monsieur le rapporteur général, et non au 31 décembre 2013 !

Tout d’abord, elle tente de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie : vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur général !

Cela évite ainsi de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l’État ! Or la Cour des comptes et l’Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, puisqu’il ne reste pratiquement aucun actif net face à ces 4,5 milliards de dette de l’EPFR.

L’étude d’impact évalue le coût de l’opération à 146 millions – ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étude d’impact ! – de charges annuelles supplémentaires pour l’État, ce qui représente une augmentation de 100 millions de dépenses en 2014. La solution orthodoxe, c’était d’ouvrir en 2014 4,5 milliards, mais cela vous posait problème ! Pour co...

Je souhaite répondre à M. Moscovici. S’il avait été là lorsque j’ai parlé, cela lui aurait permis de ne pas dire de choses inexactes sur les propos que j’ai tenus. Monsieur Moscovici, vous menez une politique fiscale injuste, et une partie de votre majorité le reconnaît. Vous avez supprimé les exonérations d’impôts sur le revenu et de cotisati...

L’année prochaine, vous intégrez dans le barème de l’impôt sur le revenu les majorations pour pensions, ce qui va être dramatique pour plus de 3 millions de familles. Vous n’allez pas expliquer que ce sont des mesures justes ! Vous savez que je fus l’un des premiers à critiquer le bouclier fiscal,…

…alors ne tenez pas de tels propos à mon égard, parce que moi, je ne change pas d’opinion selon que je me trouve dans la majorité ou dans l’opposition. Monsieur Cazeneuve, vous nous avez cité les chiffres d’augmentation des dépenses du budget de l’État. Vous auriez aussi pu citer les dépenses des collectivités territoriales et de la Sécurité s...

Votre intervention montre que vous n’êtes pas du tout au courant : j’ai voté deux fois contre des budgets, et je me suis abstenu une fois.

Si un jour vous votez contre un budget lorsque vous êtes dans la majorité, vous viendrez me voir, et nous verrons alors si vous avez du courage !

J’ai une question à poser au Gouvernement concernant l’amendement no 420. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez par cet amendement, de dégeler 600 000 euros sur le programme « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », consacré à ce que l’on appelait les « radios libres », et de réduire de 600 000 euros ...

Nous avons tous été amenés à louer des chambres d’hôtel à l’année, ce qui est une véritable ruine par rapport à l’utilisation de logements dont disposent les préfets.

Cela dure en effet depuis des années. Chacun d’entre nous a des exemples. Bref, on ne peut pas continuer ainsi.

J’ai, hélas, joué un petit rôle dans la création de cette taxe pour financer les exonérations de charges sociales dans l’agriculture ! Ce n’était pas une idée personnelle, mais il a bien fallu trouver le financement de cette contribution. Or la direction des douanes a étendu le champ de cette taxe bien au-delà de ce qui était prévu dans l’expos...